Une enquête publique pour élaborer le Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)


Participation Archivée

Publiée le 03 / 04 / 2017

Modifiée le 09 / 02 / 2018

Un règlement local de publicité encadre l’implantation des dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes. Celui de Bordeaux Métropole, en cours d’élaboration, s’appliquera aux 28 communes, avec des règles différentes selon les zones. Un objectif commun à toutes : préserver nos paysages naturels et urbains.

Une enquête publique est ouverte du 3 avril au 5 mai 2017 : faites-nous part de vos observations sur le projet de règlement. Tous les avis ainsi exprimés seront examinés pour éventuellement adapter le règlement, avant son adoption définitive prévue pour fin 2017.

L'enquête publique a été clôturée le 5 mai 2017.

La commission d’enquête a émis, le 28 juin 2017, un avis favorable (assorti de 3 réserves) au RLPi.

Le 22 décembre 2017, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté le RLPi. 

Il est entré en vigueur le 9 février 2018.


Eléments clés
  • 3 dispositifs encadrés : publicité, enseignes, pré-enseignes
  • 7 zones pour adapter le RLPi au contexte
  • 28 communes règlementées par un seul RLPi
  • 22 règlements communaux remplacés par un seul RPLi
Avancée de la participation en ligne
26 participants
Un PARTICIPANT peut émettre un AVIS sur une participation et une RÉACTION à chacun des avis des autres participants. Dans certains cas, il peut également formuler des PROPOSITIONS
30 avis
23 réactions

Calendrier simplifié de la participation
09 / 02 / 2018 :
Le RLPi devient exécutoire
22 / 12 / 2017 :
28 / 06 / 2017 :
Rapport et conclusions de la commission d’enquête
05 / 05 / 2017 :
03 / 04 / 2017 :
Début des 41 permanences du commissaire enquêteur (voir calendrier complet ci-dessous)
17 / 03 / 2017 :
Avis d’ouverture de l’enquête publique
Présentation détaillée

Les 22 règlements communaux de la métropole bordelaise avaient déjà limité la profusion de dispositifs publicitaires. Le règlement intercommunal (RLPi), sous l’égide de Bordeaux Métropole, renforcera et harmonisera ces principes dès fin 2017.

Protéger les paysages

L’objectif du Règlement local de publicité intercommunale (RLPi) est de limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie, en protégeant les lieux sensibles.

Pour cela, il définit les règles d’implantation (format, densité…) des enseignes, publicité et pré-enseignes sur la métropole. Le RLPi adapte ponctuellement les règles nationales de publicité pour les rendre plus strictes ou, dans certains cas très limités, pour y déroger.

Trouver un nécessaire équilibre

La publicité et les enseignes permettent aux commerces et aux entreprises de se faire connaître, les pré-enseignes guident les clients et les professionnels de la publicité constituent une filière économique importante. Le RLPi doit trouver un équilibre entre cadre de vie et activité économique, entre protection des paysages et liberté d’expression.

Cet équilibre passera principalement par la création de 7 zones à l’échelle de la Métropole (espaces de nature, secteurs d’intérêt patrimonial, tramway et ses abords, zones d’activité, etc.), chacune dotée de règles différentes.

Comment participer à l’enquête publique ?

Une enquête publique est ouverte du 3 avril au 5 mai 2017. Toutes les contributions exprimées durant cette période seront examinées pour éventuellement adapter le règlement, avant son adoption définitive prévue pour fin 2017. Prenez connaissance du dossier, rencontrez les commissaires enquêteurs, exprimez votre avis sur ce site, dans les registres ou par courrier.

Le dossier d’enquête publique comprend notamment les documents suivants :

  • le rapport de présentation : il expose le contexte et le diagnostic réalisé sur le territoire en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes, il définit les grandes orientations sur lesquelles sont basées le RLPi et explique les choix retenus pour établir la règle ;
  • le règlement : il précise, en fonction des 7 zones définies, les règles applicables pour les publicités et les enseignes, concernant leur implantation, leur densité, etc. ;
  • des annexes : en particulier, les plans de zonage qui délimitent le contour des 7 zones et des limites d’agglomération ;
  • le bilan de la concertation : il synthétise les avis exprimés entre avril 2013 et juin 2016, ainsi que la manière dont il en a été tenu compte pour élaborer le projet soumis ensuite à enquête publique ;
  • le recueil des avis des différents partenaires (communes, État, etc.) sur le projet soumis à enquête.

L’adoption définitive du RLPi est prévue pour fin 2017. Tout nouveau dispositif (dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes) devra respecter les nouvelles dispositions dès cette date. Les dispositifs publicitaires existants auront 2 ans pour se mettre en conformité ; les enseignes existantes disposeront de 6 ans.

L'enquête publique a été clôturée le 5 mai 2017.

Vous aussi, réagissez et participez à cette démarche !
Participation hors ligne
Participation en réunion publique ou tout autre événement « physique » (par opposition à la participation « en ligne », sur le site web).

En complément du site internet, vous pouvez également prendre connaissance du dossier complet et exprimer votre avis :

  • grâce aux dossiers et registres déposés dans les 28 communes et à Bordeaux Métropole,
  • en adressant un courrier à Monsieur le Président de la commission d’enquête.

Tous les détails dans l’avis d’ouverture de l’enquête publique.

Les commissaires enquêteurs tiendront également au-moins une permanence dans chacune des 28 communes. A ce jour, 41 permanences sont programmées.

  • Voir le calendrier complet des permanences plus haut.

Bilan des participations en ligne et hors ligne
Synthèse de la participation des citoyens à la fois sur le site web et lors des réunions publiques.
Publié le 03/04/2017

Le 28 juin 2017, la commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées à  Bordeaux Métropole avec avis favorable sous réserve :      

  • De la définition exacte de l’emprise de l’aéroport.
  • De l’abandon de la distinction surface utile surface hors tout.
  • De la mise en cohérence du RLPi avec les dernières modifications du PLU3.1.

Durant l’enquête publique réalisée du lundi 03 avril au vendredi 5 mai 2017, 29 registres papier et un registre électronique ont été mis à la disposition du public, 41 permanences dont 3 le samedi ont été organisées.

Ci- après, quelques extraits non exhaustifs du rapport et des conclusions de la commission d’enquête.

Le registre électronique largement plébiscité face à une faible participation  

  • Le registre électronique.

Le site Web mettant à disposition du public un registre électronique représente 69% des observations recueillies. Il apparaît que ce support a été un élément positif pour cette enquête publique : 26 personnes se sont exprimées sur le site internet de la participation.

  • Contributions sur les registres des mairies et Bordeaux Métropole.

Les particuliers, peu nombreux, se sont exprimés d’une part pour des raisons financières, en effet, la publicité est pour eux une source de revenus non négligeable et d’autre part pour le maintien de l’activité économique mais aussi pour une application plus restrictive de la publicité : 15 personnes se sont exprimées sur l’ensemble des registres dont certaines plusieurs fois, 13 observations et visites ont été relevées sur les registres des différentes mairies et de Bordeaux Métropole.

  • Contributions sous forme de courrier.

Ce sont les professionnels et les associations qui se sont le plus exprimés par ce moyen.

Les remarques portent notamment sur la législation en vigueur et, pour les professionnels surtout sur la diminution significative de leur chiffre d’affaire avec la mise en vigueur du RLPi : 9 courriers ont été, soit reçus par la poste, soit remis en main propre au Commissaire Enquêteur.

 

Graphique illustrant la répartition des observations sur les registres papier et électroniques

La participation des particuliers représente 80% des commentaires. Les sociétés de diffusion de la publicité sont majoritaires face aux associations.

Graphique illustrant la répartition des observations par catégorie

Un équilibre entre préservation du cadre de vie et intérêts économiques

De l’ensemble des avis et remarques exprimés, il ressort une opposition entre d’une part, les partisans du « plus de contraintes », Paysages de France, la RAP, quelques particuliers et l’ensemble des municipalités,  et d’autre part, les professionnels de la publicité, de la direction de l’aéroport, de  quelques particuliers pour des raisons financières.

Il résulte donc de cette enquête deux positions opposées :

  • Une diminution encore plus importante de la publicité.
  • Une plus grande liberté afin de préserver les revenus financiers.

L’équilibre du projet entre préservation du cadre de vie et intérêts économiques est avéré.

Graphique illustrant la répartition des observations par thématiques

 

Graphique illustrant la répartition par type d’observations

Avis favorable de la commission d’enquête

Au vu des résultats de l’enquête, la commission a donné un avis favorable au projet du RLPi  après étude et analyse des 7 zones à l’échelle de la Métropole (espaces nature, secteurs d’intérêt patrimonial, tramway, zone résidentielle, axes structurants, zones d’activités, zone Aéroport) et sous réserve :   

  • de la définition exacte de l’emprise de l’aéroport,
  • de l’abandon de la distinction surface utile et surface hors tout (voir page 114 du rapport),
  • de la mise en cohérence du RLPi avec les dernières modifications du PLU 3.1.

Le projet du RLPi sera approuvé définitivement par une délibération.

Décisions Publié le 09/02/2018

Le Conseil de Bordeaux Métropole a approuvé le RLPi le 22 décembre 2017 (consultez la délibération).

Le RLPi a été modifié suite à l’enquête publique

Bordeaux Métropole, en concertation avec les communes concernées, a modifié le RLPi afin de donner suite aux remarques de la commission d’enquête publique :

  • l’emprise de l’aéroport (zone 7) a évolué pour reprendre les limites exactes de la concession ;
  • les mentions « surface utile » et « surface hors tout » sont supprimées du dossier ;
  • le dossier de RLPi intègre les modifications du PLU 3.1 intervenues entre son arrêté (10 juillet 2015) et son approbation (16 décembre 2016).

D’autres adaptations font suite aux autres avis recueillis : modifications apportées aux surfaces de 5 zonages, précisions et reformulations dans les règlements écrits et le rapport de présentation, etc.

La synthèse des avis reçus ainsi que les évolutions apportées au RLPi sont détaillées dans la délibération du 22 décembre 2017.

Le RLPi entrera en vigueur le 9 février 2018

Le RLPi ainsi modifié a été adopté par le Conseil de Bordeaux Métropole le 22 décembre 2017.

Il sera exécutoire dès le 9 février 2018. A cette date :

  • il se substituera aux 22 règlements communaux existants ;
  • les nouveaux dispositifs de publicité, de pré-enseignes et d’enseignes devront être immédiatement conformes au RLPi ;
  • les dispositifs existants bénéficieront d’un délai pour s’y conformer : 2 ans pour les dispositifs de publicité et de pré-enseignes, 6 ans pour les enseignes ;
  • l’instruction des autorisations préalables à l’installation des dispositifs continuera à être assurée par la commune concernée (et non pas par Bordeaux Métropole).

Les documents constitutifs du RLPi sont à retrouver sur le site de Bordeaux Métropole.