Zonage assainissement


Participation Archivée

Publiée le 08 / 04 / 2011

Modifiée le 22 / 04 / 2011

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Présentation détaillée

Présentation

L’enquête publique est arrêtée depuis le 25 février 2011.

La Loi sur l’Eau du 3 Janvier 1992 et son décret d’application du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées imposaient aux communes ou à leurs établissements publics la délimitation de leurs zones d’assainissement.

La nouvelle loi sur l’Eau du 30 Décembre 2006 vient confirmer cette obligation, ainsi l’article L.2224- 10 du Code Générale des Collectivités Territoriales stipule :"Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

  • 1º Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
  • 2º Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
  • 3º Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
  • 4º Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement".

La compétence "assainissement" des 27 communes présentées ci-après ayant été transférée à la Communauté urbaine de Bordeaux, la Communauté urbaine de Bordeaux a donc établi la carte de zonage d’assainissement du territoire communautaire, objet de l’enquête publique. Ce zonage a conduit la collectivité à mener une réflexion globale et prospective sur sa politique d’assainissement et à élaborer ce document de présentation à partager avec l’usager et soumis à enquête publique.

Voir l’affiche annonçant les modalités de l’enquête.

Documents

Dossier de l’enquête :

Calendrier du projet

L’enquête publique s’est déroulée du 24 janvier au 25 février inclus.