Déclassement d'une emprise de domaine public (parking de l'avenue Henri Vigneau à la rue Didier Pironi à Mérignac)


Participation Archivée

Publiée le 30 / 11 / 2020

Modifiée le 17 / 02 / 2021

Dans le cadre du projet d’aménagement Mérignac Soleil, une rationalisation des parcelles, en lien avec l’affectation réelle de ces dernières, s’avère nécessaire. Le déclassement envisagé s’accompagne du classement de parcelles aujourd’hui privées, mais ouvertes à la circulation publique et générale. Une enquête publique est ouverte du 30 novembre au 14 décembre 2020.

L’enquête publique a été clôturée le 14 décembre 2020.

Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable le 07 janvier 2021.


  • Etat de la participation : Archivée
  • Type : Réglementée / Enquête publique

    Procédure de participation strictement encadrée par des textes législatifs ou réglementaires spécifiques (code de l'environnement, de l'expropriation, etc.). C'est l'arrêté d'ouverture de chaque enquête qui détermine si le dossier peut être consulté en ligne et si les citoyens ont la possibilité ou pas de donner leur avis en ligne.

  • Thématique : Déplacements
  • Porteur de la participation : Bordeaux Métropole

    L'institution qui organise la participation, qui en est responsable.

  • Gestionnaire de la participation : Anne-Sophie Martin
  • Commissaire Enquêteur : Jean-Daniel ALAMARGOT
    Le commissaire enquêteur participe à l’organisation de l’enquête publique, veille à la bonne information du public et recueille les observations dont lui ont fait part les citoyens.
  • Mairie associée : Mairie de Mérignac
    Elle accueille le public ainsi que les permanences du Commissaire Enquêteur
  • Communes et quartiers : Mérignac
  • Localisation de la participation : Voir le plan
Eléments clés
  • 1 emprise de domaine public à déclasser
  • 1 programme Mérignac Soleil
  • 125 propriétaires directement concernés

Calendrier simplifié de la participation Modifié le 17/02/2021
07 / 01 / 2021 :
Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur
14 / 12 / 2020 :
30 / 11 / 2020 :
Présentation détaillée

Une opération d’aménagement en cours de réalisation 

Dans le cadre de l’opération d’aménagement Mérignac Soleil, une restructuration globale du secteur est en cours dans l’optique de le dynamiser par le biais de redécoupages fonciers, de requalification de voies, et de développement des transports (notamment par l’extension de la ligne A du tramway). En outre, la ville de Mérignac et Bordeaux Métropole visent à y développer une offre diversifiée, mêlant habitat, activités et équipements.

La régularisation foncière des espaces concernés par la présente enquête publique s’inscrit pleinement dans ce contexte. Ainsi, l’emprise de domaine public aujourd’hui située sur un parking commercial aurait vocation à être cédée et à devenir privée, tandis que d’autres parcelles, situées sur l’avenue Henri Vigneau et la rue Pironi, actuellement privées mais en majeure partie ouvertes à la circulation générale, seraient rétrocédées à la collectivité, permettant ainsi d’opérer la requalification et l’élargissement de ces voies.

La procédure administrative de déclassement  

L’emprise concernée est aujourd’hui ouverte à la circulation. Avant de pouvoir être cédée, elle doit être désaffectée (c’est-à-dire être fermée à la circulation), puis déclassée (retirée du domaine public routier pour être intégrée au patrimoine privé de Bordeaux Métropole). Traversant le parking commercial de part en part, cette emprise ne correspond qu’en partie à la voie carrossable, à laquelle elle ne se superpose pas intégralement. En effet, la partie ouest correspond à d’actuelles places de stationnement.

L’enquête publique a été clôturée le 14 décembre 2020.

 

Participation hors ligne

L'enquête publique  est organisée conformément aux dispositions des articles L318-3 du Code de l’urbanisme et R141-3 et suivants du Code de la voirie routière, du 30 novembre au 14 décembre inclus.

Le dossier principal sera consultable à l’Hôtel de Ville de Mérignac (horaires et coordonnées),  le registre y sera ouvert afin de recueillir les avis et observations du public, dans le but de vérifier que le projet n’appelle pas d’objection fondée de la part des riverains et usagers.

En outre, lors de la même période, un dossier complet sera disponible à la consultation au Pôle territorial ouest de Bordeaux Métropole  (horaires et coordonnées).

Deux permanences du Commissaire Enquêteur sont prévues, respectivement le 30 novembre de 10h à 13h, et le 14 décembre de 13h30 à 16h30 à la mairie de Mérignac (horaires et coordonnées). 

La durée de ladite enquête est susceptible d’être prolongée, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Bilan des participations en ligne et hors ligne
Publié le 17/02/2021

La participation a été ouverte en Mairie de Mérignac et en ligne, du 30 novembre au 14 décembre inclus.

L’enquête publique est clôturée depuis le 14 décembre 2020.

A l’issue de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur a remis son rapport ainsi que ses conclusions et son avis motivé le 07 janvier 2021.

Aucune contribution n’a été apportée sur le registre numérique et papier.

Ce dernier a émis un avis favorable, estimant que ce projet allait dans le sens d’une clarification de la situation juridique des emprises concernées, et permettait de rationaliser les découpages fonciers dans un secteur concerné par un important réaménagement.

Consulter  :

Décision Publiée le 30/11/2020

A l’issue de la procédure, et sous réserve des conclusions du commissaire enquêteur, Bordeaux Métropole prononcera par arrêté le déclassement de l'emprise de domaine public.

L’enquête publique est clôturée depuis le 14 décembre 2020.