Classement d’office des voies du lotissement Kennedy (Mérignac)


Participation Terminée

Publiée le 30 / 11 / 2020

Modifiée le 14 / 12 / 2020

 L’enquête publique a été clôturée le 14 décembre 2020.


  • Etat de la participation : Terminée
  • Type : Réglementée / Enquête publique

    Procédure de participation strictement encadrée par des textes législatifs ou réglementaires spécifiques (code de l'environnement, de l'expropriation, etc.). C'est l'arrêté d'ouverture de chaque enquête qui détermine si le dossier peut être consulté en ligne et si les citoyens ont la possibilité ou pas de donner leur avis en ligne.

  • Thématique : Déplacements
  • Porteur de la participation : Bordeaux Métropole

    L'institution qui organise la participation, qui en est responsable.

  • Gestionnaire de la participation : Anne-Sophie Martin
  • Commissaire Enquêteur : Jean-Daniel ALAMARGOT
    Le commissaire enquêteur participe à l’organisation de l’enquête publique, veille à la bonne information du public et recueille les observations dont lui ont fait part les citoyens.
  • Mairie associée : Mairie de Mérignac
    Accueille le public ainsi que les permanences du Commissaire Enquêteur
  • Communes et quartiers : Mérignac
  • Localisation de la participation : Voir le plan
Eléments clés
  • 8 rues à intégrer
  • 3 impasses à inclure
  • 125 propriétaires directement concernés

Calendrier simplifié de la participation
Présentation détaillée

Contexte et enjeux 

Le parc d’activités Kennedy, situé à proximité de l’aéroport de Bordeaux Mérignac, correspond à une zone dynamique et fréquentée. Au cœur du secteur de l’Opération d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc, il abrite un grand nombre d’entreprises et d’établissements hôteliers, ce qui donne lieu à une circulation importante -motorisée ou pédestre.  

Les   voies de cette zone, privées mais ouvertes à la circulation publique et générale, se dégradent progressivement en lien avec cet usage massif, ce qui induit l’émergence d’un véritable enjeu de sécurité. En l’absence de gestionnaires identifiés pour certaines de ces voies, il a été décidé, d’un commun accord entre la Ville de Mérignac et Bordeaux Métropole, d’entamer une procédure de classement d’office de ces dernières afin de permettre à Bordeaux Métropole d’en assurer l’entretien, et de garantir ainsi la sécurité des usagers.

La procédure de classement d’office 

Le classement d’office est une procédure permettant de transférer des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier de la collectivité, sur décision de l’autorité administrative. Cette dernière éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal ou communautaire compétent. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune. Ce classement ne peut concerner que la voirie. L’organisation d’une enquête publique, organisée conformément aux dispositions des articles L318-3 du Code de l’Urbanisme et R 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière est obligatoire et a pour but de vérifier que le projet n’appelle pas d’objection fondée de la part de la population, et notamment des riverains.

L’enquête publique a été clôturée le 14 décembre 2020.

Participation hors ligne
Participation en réunion publique ou tout autre événement « physique » (par opposition à la participation « en ligne », sur le site web).

L'enquête publique  est organisée conformément aux dispositions des articles L318-3 du Code de l’urbanisme et R141-3 et suivants du Code de la voirie routière, du 30 novembre au 14 décembre inclus.

Le dossier principal sera consultable à l’Hôtel de Ville de Mérignac (horaires et coordonnées),  le registre y sera ouvert afin de recueillir les avis et observations du public, dans le but de vérifier que le projet n’appelle pas d’objection fondée de la part des riverains et usagers.

En outre, lors de la même période, un dossier complet sera disponible à la consultation au Pôle territorial ouest de Bordeaux Métropole  (horaires et coordonnées).

Deux permanences du Commissaire Enquêteur sont prévues, respectivement le 30 novembre de 10h à 13h, et le 14 décembre de 13h30 à 16h30 à la mairie de Mérignac (horaires et coordonnées). 

La durée de ladite enquête est susceptible d’être prolongée, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Bilan des participations en ligne et hors ligne
Synthèse de la participation des citoyens à la fois sur le site web et lors des réunions publiques.

Le commissaire enquêteur remettra le rapport d’enquête ainsi que ses conclusions et son avis personnel motivé dans un délai d’un mois à compter du 15 décembre 2020, soit le lendemain de la clôture de l’enquête publique.

L’enquête publique a été clôturée le 14 décembre 2020.

Décision Publiée le 30/11/2020

A l’issue de la procédure, et sous réserve des conclusions du commissaire enquêteur, Bordeaux Métropole prononcera, par arrêté, le classement d’office des voies au domaine public routier métropolitain.

L’enquête publique a été clôturée le 14 décembre 2020.