Classement d’office des voies du lotissement Kennedy (Mérignac)
Publiée le 30 / 11 / 2020
Modifiée le 25 / 03 / 2024
Les voies du lotissement Kennedy sont aujourd’hui privées mais ouvertes à la circulation publique. La finalité de leur intégration au domaine public routier métropolitain est de permettre à Bordeaux Métropole d’en assurer la maintenance pour pourvoir à la sécurité des usagers. Une enquête publique a été prescrite du 30 novembre au 14 décembre 2020
L’enquête publique a été clôturée le 14 décembre 2020.
Le Commissaire-Enquêteur a rendu un avis favorable le 07 janvier 2021.
Suite aux conclusions favorables rendues par le commissaire enquêteur, Bordeaux Métropole a prononcé par arrêté en date du 22 janvier 2021 le classement d’office des voies du lotissement Kennedy dans le domaine public routier de Bordeaux Métropole.
- Etat de la participation : Archivée
- Type :
Réglementée / Enquête publique
Procédure de participation strictement encadrée par des textes législatifs ou réglementaires spécifiques (code de l'environnement, de l'expropriation, etc.). C'est l'arrêté d'ouverture de chaque enquête qui détermine si le dossier peut être consulté en ligne et si les citoyens ont la possibilité ou pas de donner leur avis en ligne.
- Thématique : Déplacements
- Porteur de la participation : Bordeaux Métropole
L'institution qui organise la participation, qui en est responsable.
- Gestionnaire de la participation : Anne-Sophie Martin
-
Commissaire Enquêteur : Jean-Daniel ALAMARGOT Le commissaire enquêteur participe à l’organisation de l’enquête publique, veille à la bonne information du public et recueille les observations dont lui ont fait part les citoyens.
-
Mairie associée : Mairie de Mérignac Accueille le public ainsi que les permanences du Commissaire Enquêteur
- Communes et quartiers : Mérignac
- Localisation de la participation : Voir le plan
- 8 rues à intégrer
- 3 impasses à inclure
- 125 propriétaires directement concernés
Contexte et enjeux
Le parc d’activités Kennedy, situé à proximité de l’aéroport de Bordeaux Mérignac, correspond à une zone dynamique et fréquentée. Au cœur du secteur de l’Opération d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc, il abrite un grand nombre d’entreprises et d’établissements hôteliers, ce qui donne lieu à une circulation importante -motorisée ou pédestre.
Les voies de cette zone, privées mais ouvertes à la circulation publique et générale, se dégradent progressivement en lien avec cet usage massif, ce qui induit l’émergence d’un véritable enjeu de sécurité. En l’absence de gestionnaires identifiés pour certaines de ces voies, il a été décidé, d’un commun accord entre la Ville de Mérignac et Bordeaux Métropole, d’entamer une procédure de classement d’office de ces dernières afin de permettre à Bordeaux Métropole d’en assurer l’entretien, et de garantir ainsi la sécurité des usagers.
La procédure de classement d’office
Le classement d’office est une procédure permettant de transférer des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier de la collectivité, sur décision de l’autorité administrative. Cette dernière éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal ou communautaire compétent. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune. Ce classement ne peut concerner que la voirie. L’organisation d’une enquête publique, organisée conformément aux dispositions des articles L318-3 du Code de l’Urbanisme et R 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière est obligatoire et a pour but de vérifier que le projet n’appelle pas d’objection fondée de la part de la population, et notamment des riverains.
L’enquête publique a été clôturée le 14 décembre 2020.
L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions des articles L318-3 du Code de l’urbanisme et R141-3 et suivants du Code de la voirie routière, du 30 novembre au 14 décembre inclus.
Le dossier principal sera consultable à l’Hôtel de Ville de Mérignac (horaires et coordonnées), le registre y sera ouvert afin de recueillir les avis et observations du public, dans le but de vérifier que le projet n’appelle pas d’objection fondée de la part des riverains et usagers.
En outre, lors de la même période, un dossier complet sera disponible à la consultation au Pôle territorial ouest de Bordeaux Métropole (horaires et coordonnées).
Deux permanences du Commissaire Enquêteur sont prévues, respectivement le 30 novembre de 10h à 13h, et le 14 décembre de 13h30 à 16h30 à la mairie de Mérignac (horaires et coordonnées).
La durée de ladite enquête est susceptible d’être prolongée, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
La participation a été ouverte en Mairie de Mérignac et en ligne, du 30 novembre au 14 décembre inclus. Elle est clôturée depuis le 14 décembre 2020.
A l’issue de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur a remis son rapport ainsi que ses conclusions et son avis motivé le 07 janvier 2021.
Aucune contribution n’a été apportée sur le registre numérique et papier, le projet n’a pas suscité d’opposition.
Le rapport contient des informations détaillées sur l’objet et le déroulement de l’enquête publique, ainsi que les conclusions et avis motivés du Commissaire Enquêteur.
Ce dernier a rendu un avis favorable, estimant qu’un classement d’office des voies concernées était à la fois bénéfique aux riverains, et d’intérêt général compte tenu de la régularisation de la situation juridique de ces emprises et de la prise en charge de leur entretien par les services métropolitains à la suite de leur classement dans le domaine public routier de la collectivité.
Consulter :
L’enquête publique a été clôturée le 14 décembre 2020.
Suite aux conclusions favorables rendues par le commissaire enquêteur, Bordeaux Métropole a prononcé par arrêté en date du 22 janvier 2021 le classement d’office des voies du lotissement Kennedy dans le domaine public routier de Bordeaux Métropole.
Consulter l'arrêté.