Création d’une zone à faibles émissions mobilités (ZFE-M) – mise à disposition du public du projet d’arrêté 2024

Les obligations de Bordeaux Métropole

La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a rendu obligatoire la mise en place d’une Zones à Faibles Emissions - Mobilité (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 1er janvier 2025. Cette loi concerne donc Bordeaux Métropole qui a pour seule obligation de restreindre la circulation, au plus tard à compter du 1er janvier 2025, des véhicules non classés (NC), sur une portion de son territoire couvrant au moins la moitié de sa population.

Le choix de Bordeaux Métropole

Bordeaux Métropole prévoit d’interdire l’accès et la circulation de tous les véhicules non classés sur la partie intra-rocade (rocade exclue) de l’agglomération bordelaise, et cela sans distinction de catégories de véhicules (VP, VUL, 2R, PL).

Cette interdiction sera instaurée pour 5 ans et sera d’application permanente (7 jours/7 et 24 heures/24).

Cette décision fait suite à la prise en considération d’observations et autres propositions faites par les citoyens, acteurs économiques, instutionnels et associatifs lors de la consultation volontaire conduite par Bordeaux Métropole entre avril 2022 et mars 2024. Ces propositions sont venues enrichir la réflexion sur les mesures d’accompagnement à déployer.

Quelles mesures d’accompagnement ?

Dans une mesure générale, l’accompagnement de la ZFE-m se déclinera en 4 volets

• Les dérogations locales temporaires et dérogations d’accès à certains parcs relais ;
• Le Pass ZFE-m ;
• Les aides à la conversion d’un véhicules NC ;
• Les aides au changement de pratiques de mobilité.

L’arrêté de création de la ZFE-m en projet détermine la liste des dérogations locales qui sont prévues. Ces dérogations ne seront pas délivrées automatiquement mais s’ajouteront aux exemptions nationales, d’application automatique, qui sont elles aussi reprécisées dans l’arrêté.

En outre, Bordeaux Métropole entend aider à la conversion du parc de véhicules des particuliers, professionnels et associations en mettant en place son propre dispositif d’aide à la conversion, cumulatif à celui de l’Etat, accessible aux personnes se séparant d’un véhicule non classé et sous conditions.

Afin de poursuivre son action de promotion des alternatives à l’automobile, un panel d’aides aux mobilités alternatives est également prévu avec une incitation à l’usage des TC (6 mois d’abonnement gratuit), de l’autopartage, du vélo et du covoiturage.

Ces mesures doivent accompagner la mise en place de la ZFE-m dès début 2025.

La concertation a été clôturée le 30 août 2024.