Création d’une zone à faibles émissions mobilités (ZFE-M) – mise à disposition du public du projet d’arrêté 2024

La loi prévoyant la mise en place de ZFE dans les grandes agglomérations, nous ne traiterons pas des questions relatives à son utilité ainsi que celles concernant les inégalités qu’elle crée entre personne possédant des véhicules visés par l’interdiction de circuler (souvent des personnes à faible moyens) et les personnes possédant un véhicule pouvant toujours circuler dans la ZFE. En revanche, plusieurs points méritent attention : - le critère de date d’immatriculation pour exclure : Ce critère ne semble pas totalement adapté car, pour un même véhicule (modèle, motorisation, etc.), celui qui l’aura immatriculé avant le 1er juin 2000 / 1er janvier 1997 / 1er octobre 1997 / 1er octobre 2001 (en fonction du type de véhicule) se verra exclu et devra donc se séparer de son véhicule et trouver un alternative, tandis que celui qui l’aura immatriculé après ces dates pourra rouler sans problème. Or, la date d’immatriculation n’influe pas sur la pollution émise par ces véhicules. Un critère plus précis (comme par exemple la date du début de production du modèle) permettrait une application moins discriminatoire entre les personnes. - La question des dérogations individuelles locales : Le texte prévoit des dérogations ponctuelles, ce qui est une bonne chose car montre qu’il prend en considération ces situations particulières. La question se pose en revanche de l’utilité de limiter dans le temps ces dérogations. Prenons l’exemple des véhicules de collection. Ce sont en effet des véhicules qui ne peuvent pas être remplacés du fait de leur valeur « historique ». Pour obtenir une dérogation pour ces véhicules, il faut que celui-ci ait la mention « collection » sur le certificat d’immatriculation. Par ailleurs, le texte prévoit que lorsque les conditions permettant la dérogation ne sont plus remplies, la dérogation peut être retirée. Dès lors, quelle utilité y a-t-il à instaurer une « durée de validité » de ces dérogations ? Durée qui est de surcroit relativement courte : 3ans. Si la durée de validité est conservée, celle-ci devrait être rattachée à quelque chose de plus concret. Ainsi, le renouvellement de la dérogation pourrait avoir lieu par exemple lorsque le contrôle technique est effectué, ou lorsque le véhicule change de propriétaire. - Développement de moyens alternatifs d’accès à la zone de la ZFE Dans la présentation du projet, il est dit que : « Certaines voies intra-rocade resteront accessibles aux véhicules non classés afin de rejoindre un parc-relais. Des dérogations locales individuelles sont prévues et viendront compléter les exemptions légales. Un Pass ZFE sera créé. Celui-ci aura pour objet de permettre occasionnellement la circulation des véhicules non classés dans la ZFE-m (24 jours dans l’année). » Cependant rien n’est prévu pour faciliter l’accès de ceux qui, face à cette mesure d’exclusion, devront se séparer de leur voiture. Les services de transport en commun de la métropole ne sont pas satisfaisants, et l’augmentation des tarifs continue de contribuer à l’exclusion des personnes à faibles moyens (ex : les étudiants, qui ne peuvent se payer une voiture récente et/ou propre). En instaurant la ZFE, la métropole doit par la même occasion s’engager à créer des alternatives de déplacement peu couteux, si possible pour tous et à minima pour ce genre de catégorie de personnes. - Pass ZFE La présentation du projet met en avant la création d’un pass ZFE, pour permettre la circulation occasionnelle de véhicules non classés (24 jours dans l’année). Il s’agit d’une mesure essentielle pour permettre l’accès à certains services (ex : certains services de soins, etc.). Or, aucun article de l’arrêté ne traite de l’existence et des modalités de ce pass : Sera-t-il réellement implémenté ? Quid des modalités ? Quid du contrôle/décompte des 24 jours ?