Changements sur "Respecter le principe d'équité entre habitants"

Utilisateur ayant supprimé son compte 14/12/2014 16:07

Titre (Français)

+Le niveau de protection du cadre de vie doit être le même pour tous les habitants.
+Le nombre de zones doit être limité à trois au maximum.
+• ZPR 1 : Zone à dominante d'habitations en agglomération
+• ZPR 2 : Zone à dominante industrielle et commerciale en agglomération
+• ZPR 3 : Zone hors agglomération (pour mémoire publicité en règle générale interdite)
+Ne sont pas autorisées :
+• Les publicités et les enseignes numériques
+• Les publicités déroulantes
+• Les publicités et enseignes avec couleurs fluorescentes
+Extinction des dispositifs lumineux :
+• Entre 22 heures et 6 heures pour les publicités et le mobilier urbain
+• 1 heure après la fin de l’activité pour les enseignes