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Changements sur "Dans le cadre de l'enquête"
Titre (Français)
- +Dans le cadre de l'enquête
Corps du texte (Français)
- +Dans le cadre de l'enquête publique relative à la 9ème modification du PLU de Bordeaux Métropole, je formule la présente requête en ma qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n°309, située à SAINT AUBIN DE MEDOC, Route de Mounic.
- +Cette parcelle, actuellement non bâtie, constitue le solde de ma propriété d'origine qui a été vendue à la société DOMOFRANCE, SA d'HLM.
- +Le détachement de cette parcelle constituait une condition à la transaction opérée avec la société DOMOFRANCE, en accord et en concertation avec la Municipalité.
- +Elle borde aujourd'hui le site sur lequel la société DOMOFRANCE projette de développer une opération (parcelles BE 562 à 574, 582, 583, 593, 594, 596 à 607, 622 à 631 et 633 à 636.)
- +Cette parcelle s'inscrit dans la continuité du parcellaire existant le long de la Route de Mounic, jusqu'au croisement du Chemin des Vignes ; parcellaire qui accueille des constructions de type habitat individuel pavillonnaire.
- +Ma propriété a vocation à accueillir à terme une habitation individuelle.
- +Le PLU actuel classe ma propriété en zone AU17-5L25, zonage spécifique au secteur dit Des Vignes de Saint Aubin de Médoc.
- +Le projet de modification du PLU maintient le classement de la parcelle en zone AU17-5L25.
- +En revanche, il est créé un nouveau périmètre de servitude de mixité sociale - SMS 523. Cette servitude porte sur la propriété de DOMOFRANCE (cf. parcellaire cité précédemment) mais également sur ma propriété, qui n'a pas vocation à être intégrée au futur projet voisin.
- +Aussi, il conviendrait de modifier l'erreur manifeste opérée sur le périmètre de la SMS 523 afin que ma propriété ne soit pas grevée par cette servitude.
- +Espérant que ces éléments auront su retenir votre attention, recevez, Madame la Présidente de la Commission d'Enquête, l'expression de mes salutations distinguées.
- +Patricia GOFFRE
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