Encadrer la publicité par un règlement intercommunal (RLPI / avril 2013 - juin 2016)

Empreinte numérique

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Valeur: 8de4fce66f2f72c6774a87790e39d389d5833e750b2d72f4bd6ad7fab3cf2a45

Source: {"body":{"fr":"Le niveau de protection du cadre de vie doit être le même pour tous les habitants.\r\nLe nombre de zones doit être limité à trois au maximum.\r\n• ZPR 1 : Zone à dominante d'habitations en agglomération\r\n• ZPR 2 : Zone à dominante industrielle et commerciale en agglomération\r\n• ZPR 3 : Zone hors agglomération (pour mémoire publicité en règle générale interdite)\r\nNe sont pas autorisées :\r\n• Les publicités et les enseignes numériques\r\n• Les publicités déroulantes\r\n• Les publicités et enseignes avec couleurs fluorescentes\r\nExtinction des dispositifs lumineux :\r\n• Entre 22 heures et 6 heures pour les publicités et le mobilier urbain\r\n• 1 heure après la fin de l’activité pour les enseignes"},"title":{"fr":"Respecter le principe d'équité entre habitants"}}

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