Déclassement d’une emprise du domaine public rue des Palombes à Mérignac

La ville de Mérignac et le bailleur AQUITANIS portent le projet de réhabilitation de Cité de Beutre, notamment de la cité des Palombes.

Dans ce cadre, afin de réaliser une extension des logements situés du n°33 au 43 rue des Palombes pour améliorer le confort et les mettre aux normes d’accessibilité, il convient de céder à Aquitanis une emprise du domaine public métropolitain, située sur le trottoir devant les habitations.

Les voies publiques ouvertes à la circulation font partie du domaine public routier de la collectivité compétente en matière de voirie, qui en est propriétaire. Par extension, un trottoir ouvert au public est considéré comme une dépendance du domaine public routier.

Par conséquent la cession d’un bien appartenant au domaine public requiert le déclassement de celui-ci, afin qu’il intègre le domaine privé de son propriétaire préalablement à la mutation.

Lorsque « l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie », ce déclassement ne peut s’opérer qu’à l’issue d’une enquête publique, organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 et suivants du Code de la voirie routière, et des articles L.134-1 et L.134-2, R.134-5 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, sous l’égide d’un commissaire enquêteur indépendant, afin de vérifier que le projet n’appelle pas d’objection fondée de la part de la population, et notamment des riverains et usagers de la voie.

L’enquête publique a été clôturée le 13 septembre 2024.

Modalités

Consultez le dossier et exprimez votre avis sur le registre à la Mairie de Mérignac

Le dossier d’enquête et le registre de recueil des avis sont accessibles, du 29 août 2024 au 13 septembre 2024  à la Mairie de Mérignac, 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, au guichet unique de la Ville, bureau 0, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.

Consultez le dossier uniquement au Pôle Territorial Ouest de Bordeaux Métropole

Durant la même période, un dossier complet sans registre sera disponible à la consultation Bordeaux Métropole, au Pôle Territorial Ouest de Bordeaux Métropole, situé à LE HAILLAN (Gironde), 10-12 rue des Satellites, pendant les heures d’ouverture de bureaux.

Rencontrez le commissaire enquêteur à la mairie

Le public peut également poser ses questions et exprimer son avis auprès de Monsieur ALAMARGOT, commissaire enquêteur, qui assurera deux permanences physiques à la mairie de Mérignac :

• Jeudi 29 août 2024 de 9h à 12h0 ;
• Vendredi 13 septembre 2024 de 14h30 à 17h00.

Consultez l'arrêté d'ouverture d'enquête pour connaitre les modalités.