Onzième modification du PLUi 3.1 : enquête publique

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Changements sur "Monsieur le Commissaire"

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+["Monsieur le Commissaire-Enquêteur,\n\nLe Groupe Casino est propriétaire, à travers de sa filiale L’Immobilière Groupe Casino, de plusieurs actifs sur la Métropole de Bordeaux, et a eu connaissance du projet de modification simplifiée N°11 du PLUi de Bordeaux Métropole dont vous assurez la fonction de Commissaire-Enquêteur.\n\nC’est à ce titre que nous tenons à vous faire part de nos remarques, au sein de la présente contribution que nous vous saurions gré de bien vouloir intégrer au sein du registre d’enquête.\n\n\nSur les équipements en toiture pour les projets de constructions neuves d’une surface de plancher supérieure à 1000 m² :\n\nLe nouveau règlement prévoit que tout projet de construction(s) neuve(s) d’une surface de plancher supérieure à 1000 m² doit comporter :\n- soit des installations de production d’énergies renouvelables\n- soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.\n\nDes dispositions similaires sont déjà intégrées dans la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 dite « AER », et ne sont – selon cette Loi- pas applicables à la construction de logements. Il résulte donc du PLUi de Bordeaux Métropole qu’il élargit et durcit ces dispositions. Il apparaît ainsi que ce type d’installations est particulièrement complexe et onéreux à mettre en œuvre et à entretenir pour des immeubles de logements. \n\nPour ce qui est du cas particulier des installations photovoltaïques pour la production d’énergies renouvelables : \n-\tL’installation de tels équipements pour de l’injection dans le réseau électrique public n’est pas adaptée au logement collectif : les surfaces développées, qui sont très faibles comparativement aux autres produits visés par la loi AER comme le bureau, la logistique ou le commerce, ne permettent pas aux opérateurs du secteur de trouver une rentabilité suffisante et donc de leur permettre de financer eux-mêmes l’installation des équipements.\n-\tL’installation d’équipements pour de l’autoconsommation est également inadaptée au produit logement, la taille critique ne permettant pas de trouver de rentabilité pour les habitants. \n\nNous sommes ainsi particulièrement inquiets de cette règle qui va tendre à : \n-\tAccentuer la crise du logement actuelle et rendre toujours plus délicat l’accès à la propriété, en renchérissant le coût de construction des immeubles de logements et donc le prix de vente des logements, ainsi que les charges pour les locataires et les propriétaires. \n-\tProduire des installations qui risquent d’être peu ou mal entretenues par les habitants.\n-\tCompromettre l’aboutissement technique et financier de certains projets comportant du logement neuf.\n-\t\nNous suggérons donc, comme la loi AER le prévoit, d’exclure le logement de toute obligation d’équipements de production d’énergies renouvelables.\n\n\n\nSur la construction de logements sociaux dans les secteurs de diversité sociale :\n\nNous comprenons que : \n-\tLa production de 20% de logements en accession sociale pour tout bâtiment de logement de plus de 1000 m² de surface de plancher se cumule avec le seuil règlementaire de logements locatifs sociaux prévus sur chaque zone. \n-\tPour toute construction de Résidence Sénior Services, les seuils de logements sociaux s’appliquent.\n\nL’augmentation du seuil de logements sociaux, cumulée à la diminution du foncier disponible pour les projets induite par la loi ZAN, à l’augmentation du coût de construction et aux difficultés d’obtention de financement pour les acquéreurs et les promoteurs depuis 2022, va accentuer la crise du logement que nous traversons. \nNous rappelons que la rentabilité économique des projets de logements est portée par la vente de logements libres, qui permet de compenser l’absence de rentabilité sur la vente de logements sociaux. Ainsi, l’augmentation du seuil de sociaux va dégrader l’équilibre économique des opérations et compromettre leur émergence, aggravant la pénurie de logements sociaux Nous nous inquiétons donc de l’effet contreproductif de cette mesure, qui en voulant accentuer le nombre de logements sociaux dans les zones visées, ralentira leur production. \n\nAfin de favoriser la construction de logements tout en poursuivant l’objectif de renforcer la mixité sociale sur la Métropole de Bordeaux, nous proposons de remplacer l’obligation de production de logements en accession sociale de 20% par une palette plus large et plus souple de typologie de logements : ULS, démembrement de la propriété des logements sociaux (nue-propriété / usufruit), logements abordables (BRS), logements intermédiaires. Cette palette légale existe, la souplesse que nous sollicitons permettra, nous l’espérons, de conserver une rentabilité économique pour les projets tout en poursuivant l’objectif de mixité sociale. \n\n\n\nSur le zonage UPZ1 : \n\nLe règlement de la zone UPZ1 n’est pas accessible en ligne ni téléchargeable avec le reste des documents de l’enquête. De ce fait nous n’avons pas pu analyser les éventuelles évolutions de la zone UPZ1. S’il s’agissait d’une omission, nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire parvenir cet extrait du règlement modifié afin que nous puissions en faire une analyse détaillée. \n\n\nTelles sont les observations que nous tenions à vous communiquer afin qu’elles puissent être intégrées au sein du registre d’enquête d’une part et prises en compte par vos soins au sein de votre rapport d’enquête, d’autre-part. Nous restons bien évidemment à votre disposition pour évoquer en cas de besoin ces éléments de vive voix.\n\nNous vous prions d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’assurance de notre considération distinguée.\n\n\nImmobilière Groupe Casino\n"]

+["Monsieur le Commissaire-Enquêteur,\n\nLe Groupe Casino est propriétaire, à travers de sa filiale L’Immobilière Groupe Casino, de plusieurs actifs sur la Métropole de Bordeaux, et a eu connaissance du projet de modification simplifiée N°11 du PLUi de Bordeaux Métropole dont vous assurez la fonction de Commissaire-Enquêteur.\n\nC’est à ce titre que nous tenons à vous faire part de nos remarques, au sein de la présente contribution que nous vous saurions gré de bien vouloir intégrer au sein du registre d’enquête.\n\n\nSur les équipements en toiture pour les projets de constructions neuves d’une surface de plancher supérieure à 1000 m² :\n\nLe nouveau règlement prévoit que tout projet de construction(s) neuve(s) d’une surface de plancher supérieure à 1000 m² doit comporter :\n- soit des installations de production d’énergies renouvelables\n- soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.\n\nDes dispositions similaires sont déjà intégrées dans la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 dite « AER », et ne sont – selon cette Loi- pas applicables à la construction de logements. Il résulte donc du PLUi de Bordeaux Métropole qu’il élargit et durcit ces dispositions. Il apparaît ainsi que ce type d’installations est particulièrement complexe et onéreux à mettre en œuvre et à entretenir pour des immeubles de logements. \n\nPour ce qui est du cas particulier des installations photovoltaïques pour la production d’énergies renouvelables : \n-\tL’installation de tels équipements pour de l’injection dans le réseau électrique public n’est pas adaptée au logement collectif : les surfaces développées, qui sont très faibles comparativement aux autres produits visés par la loi AER comme le bureau, la logistique ou le commerce, ne permettent pas aux opérateurs du secteur de trouver une rentabilité suffisante et donc de leur permettre de financer eux-mêmes l’installation des équipements.\n-\tL’installation d’équipements pour de l’autoconsommation est également inadaptée au produit logement, la taille critique ne permettant pas de trouver de rentabilité pour les habitants. \n\nNous sommes ainsi particulièrement inquiets de cette règle qui va tendre à : \n-\tAccentuer la crise du logement actuelle et rendre toujours plus délicat l’accès à la propriété, en renchérissant le coût de construction des immeubles de logements et donc le prix de vente des logements, ainsi que les charges pour les locataires et les propriétaires. \n-\tProduire des installations qui risquent d’être peu ou mal entretenues par les habitants.\n-\tCompromettre l’aboutissement technique et financier de certains projets comportant du logement neuf.\n-\t\nNous suggérons donc, comme la loi AER le prévoit, d’exclure le logement de toute obligation d’équipements de production d’énergies renouvelables.\n\n\n\nSur la construction de logements sociaux dans les secteurs de diversité sociale :\n\nNous comprenons que : \n-\tLa production de 20% de logements en accession sociale pour tout bâtiment de logement de plus de 1000 m² de surface de plancher se cumule avec le seuil règlementaire de logements locatifs sociaux prévus sur chaque zone. \n-\tPour toute construction de Résidence Sénior Services, les seuils de logements sociaux s’appliquent.\n\nL’augmentation du seuil de logements sociaux, cumulée à la diminution du foncier disponible pour les projets induite par la loi ZAN, à l’augmentation du coût de construction et aux difficultés d’obtention de financement pour les acquéreurs et les promoteurs depuis 2022, va accentuer la crise du logement que nous traversons. \nNous rappelons que la rentabilité économique des projets de logements est portée par la vente de logements libres, qui permet de compenser l’absence de rentabilité sur la vente de logements sociaux. Ainsi, l’augmentation du seuil de sociaux va dégrader l’équilibre économique des opérations et compromettre leur émergence, aggravant la pénurie de logements sociaux Nous nous inquiétons donc de l’effet contreproductif de cette mesure, qui en voulant accentuer le nombre de logements sociaux dans les zones visées, ralentira leur production. \n\nAfin de favoriser la construction de logements tout en poursuivant l’objectif de renforcer la mixité sociale sur la Métropole de Bordeaux, nous proposons de remplacer l’obligation de production de logements en accession sociale de 20% par une palette plus large et plus souple de typologie de logements : ULS, démembrement de la propriété des logements sociaux (nue-propriété / usufruit), logements abordables (BRS), logements intermédiaires. Cette palette légale existe, la souplesse que nous sollicitons permettra, nous l’espérons, de conserver une rentabilité économique pour les projets tout en poursuivant l’objectif de mixité sociale. \n\n\n\nSur le zonage UPZ1 : \n\nLe règlement de la zone UPZ1 n’est pas accessible en ligne ni téléchargeable avec le reste des documents de l’enquête. De ce fait nous n’avons pas pu analyser les éventuelles évolutions de la zone UPZ1. S’il s’agissait d’une omission, nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire parvenir cet extrait du règlement modifié afin que nous puissions en faire une analyse détaillée. \n\n\nTelles sont les observations que nous tenions à vous communiquer afin qu’elles puissent être intégrées au sein du registre d’enquête d’une part et prises en compte par vos soins au sein de votre rapport d’enquête, d’autre-part. Nous restons bien évidemment à votre disposition pour évoquer en cas de besoin ces éléments de vive voix.\n\nNous vous prions d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’assurance de notre considération distinguée.\n\n\nImmobilière Groupe Casino\n"]

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+["Monsieur le Commissaire-Enquêteur,\n\nLe Groupe Casino est propriétaire, à travers de sa filiale L’Immobilière Groupe Casino, de plusieurs actifs sur la Métropole de Bordeaux, et a eu connaissance du projet de modification simplifiée N°11 du PLUi de Bordeaux Métropole dont vous assurez la fonction de Commissaire-Enquêteur.\n\nC’est à ce titre que nous tenons à vous faire part de nos remarques, au sein de la présente contribution que nous vous saurions gré de bien vouloir intégrer au sein du registre d’enquête.\n\n\nSur les équipements en toiture pour les projets de constructions neuves d’une surface de plancher supérieure à 1000 m² :\n\nLe nouveau règlement prévoit que tout projet de construction(s) neuve(s) d’une surface de plancher supérieure à 1000 m² doit comporter :\n- soit des installations de production d’énergies renouvelables\n- soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.\n\nDes dispositions similaires sont déjà intégrées dans la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 dite « AER », et ne sont – selon cette Loi- pas applicables à la construction de logements. Il résulte donc du PLUi de Bordeaux Métropole qu’il élargit et durcit ces dispositions. Il apparaît ainsi que ce type d’installations est particulièrement complexe et onéreux à mettre en œuvre et à entretenir pour des immeubles de logements. \n\nPour ce qui est du cas particulier des installations photovoltaïques pour la production d’énergies renouvelables : \n-\tL’installation de tels équipements pour de l’injection dans le réseau électrique public n’est pas adaptée au logement collectif : les surfaces développées, qui sont très faibles comparativement aux autres produits visés par la loi AER comme le bureau, la logistique ou le commerce, ne permettent pas aux opérateurs du secteur de trouver une rentabilité suffisante et donc de leur permettre de financer eux-mêmes l’installation des équipements.\n-\tL’installation d’équipements pour de l’autoconsommation est également inadaptée au produit logement, la taille critique ne permettant pas de trouver de rentabilité pour les habitants. \n\nNous sommes ainsi particulièrement inquiets de cette règle qui va tendre à : \n-\tAccentuer la crise du logement actuelle et rendre toujours plus délicat l’accès à la propriété, en renchérissant le coût de construction des immeubles de logements et donc le prix de vente des logements, ainsi que les charges pour les locataires et les propriétaires. \n-\tProduire des installations qui risquent d’être peu ou mal entretenues par les habitants.\n-\tCompromettre l’aboutissement technique et financier de certains projets comportant du logement neuf.\n-\t\nNous suggérons donc, comme la loi AER le prévoit, d’exclure le logement de toute obligation d’équipements de production d’énergies renouvelables.\n\n\n\nSur la construction de logements sociaux dans les secteurs de diversité sociale :\n\nNous comprenons que : \n-\tLa production de 20% de logements en accession sociale pour tout bâtiment de logement de plus de 1000 m² de surface de plancher se cumule avec le seuil règlementaire de logements locatifs sociaux prévus sur chaque zone. \n-\tPour toute construction de Résidence Sénior Services, les seuils de logements sociaux s’appliquent.\n\nL’augmentation du seuil de logements sociaux, cumulée à la diminution du foncier disponible pour les projets induite par la loi ZAN, à l’augmentation du coût de construction et aux difficultés d’obtention de financement pour les acquéreurs et les promoteurs depuis 2022, va accentuer la crise du logement que nous traversons. \nNous rappelons que la rentabilité économique des projets de logements est portée par la vente de logements libres, qui permet de compenser l’absence de rentabilité sur la vente de logements sociaux. Ainsi, l’augmentation du seuil de sociaux va dégrader l’équilibre économique des opérations et compromettre leur émergence, aggravant la pénurie de logements sociaux Nous nous inquiétons donc de l’effet contreproductif de cette mesure, qui en voulant accentuer le nombre de logements sociaux dans les zones visées, ralentira leur production. \n\nAfin de favoriser la construction de logements tout en poursuivant l’objectif de renforcer la mixité sociale sur la Métropole de Bordeaux, nous proposons de remplacer l’obligation de production de logements en accession sociale de 20% par une palette plus large et plus souple de typologie de logements : ULS, démembrement de la propriété des logements sociaux (nue-propriété / usufruit), logements abordables (BRS), logements intermédiaires. Cette palette légale existe, la souplesse que nous sollicitons permettra, nous l’espérons, de conserver une rentabilité économique pour les projets tout en poursuivant l’objectif de mixité sociale. \n\n\n\nSur le zonage UPZ1 : \n\nLe règlement de la zone UPZ1 n’est pas accessible en ligne ni téléchargeable avec le reste des documents de l’enquête. De ce fait nous n’avons pas pu analyser les éventuelles évolutions de la zone UPZ1. S’il s’agissait d’une omission, nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire parvenir cet extrait du règlement modifié afin que nous puissions en faire une analyse détaillée. \n\n\nTelles sont les observations que nous tenions à vous communiquer afin qu’elles puissent être intégrées au sein du registre d’enquête d’une part et prises en compte par vos soins au sein de votre rapport d’enquête, d’autre-part. Nous restons bien évidemment à votre disposition pour évoquer en cas de besoin ces éléments de vive voix.\n\nNous vous prions d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’assurance de notre considération distinguée.\n\n\nImmobilière Groupe Casino\n"]

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+["Monsieur le Commissaire-Enquêteur,\n\nLe Groupe Casino est propriétaire, à travers de sa filiale L’Immobilière Groupe Casino, de plusieurs actifs sur la Métropole de Bordeaux, et a eu connaissance du projet de modification simplifiée N°11 du PLUi de Bordeaux Métropole dont vous assurez la fonction de Commissaire-Enquêteur.\n\nC’est à ce titre que nous tenons à vous faire part de nos remarques, au sein de la présente contribution que nous vous saurions gré de bien vouloir intégrer au sein du registre d’enquête.\n\n\nSur les équipements en toiture pour les projets de constructions neuves d’une surface de plancher supérieure à 1000 m² :\n\nLe nouveau règlement prévoit que tout projet de construction(s) neuve(s) d’une surface de plancher supérieure à 1000 m² doit comporter :\n- soit des installations de production d’énergies renouvelables\n- soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.\n\nDes dispositions similaires sont déjà intégrées dans la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 dite « AER », et ne sont – selon cette Loi- pas applicables à la construction de logements. Il résulte donc du PLUi de Bordeaux Métropole qu’il élargit et durcit ces dispositions. Il apparaît ainsi que ce type d’installations est particulièrement complexe et onéreux à mettre en œuvre et à entretenir pour des immeubles de logements. \n\nPour ce qui est du cas particulier des installations photovoltaïques pour la production d’énergies renouvelables : \n-\tL’installation de tels équipements pour de l’injection dans le réseau électrique public n’est pas adaptée au logement collectif : les surfaces développées, qui sont très faibles comparativement aux autres produits visés par la loi AER comme le bureau, la logistique ou le commerce, ne permettent pas aux opérateurs du secteur de trouver une rentabilité suffisante et donc de leur permettre de financer eux-mêmes l’installation des équipements.\n-\tL’installation d’équipements pour de l’autoconsommation est également inadaptée au produit logement, la taille critique ne permettant pas de trouver de rentabilité pour les habitants. \n\nNous sommes ainsi particulièrement inquiets de cette règle qui va tendre à : \n-\tAccentuer la crise du logement actuelle et rendre toujours plus délicat l’accès à la propriété, en renchérissant le coût de construction des immeubles de logements et donc le prix de vente des logements, ainsi que les charges pour les locataires et les propriétaires. \n-\tProduire des installations qui risquent d’être peu ou mal entretenues par les habitants.\n-\tCompromettre l’aboutissement technique et financier de certains projets comportant du logement neuf.\n-\t\nNous suggérons donc, comme la loi AER le prévoit, d’exclure le logement de toute obligation d’équipements de production d’énergies renouvelables.\n\n\n\nSur la construction de logements sociaux dans les secteurs de diversité sociale :\n\nNous comprenons que : \n-\tLa production de 20% de logements en accession sociale pour tout bâtiment de logement de plus de 1000 m² de surface de plancher se cumule avec le seuil règlementaire de logements locatifs sociaux prévus sur chaque zone. \n-\tPour toute construction de Résidence Sénior Services, les seuils de logements sociaux s’appliquent.\n\nL’augmentation du seuil de logements sociaux, cumulée à la diminution du foncier disponible pour les projets induite par la loi ZAN, à l’augmentation du coût de construction et aux difficultés d’obtention de financement pour les acquéreurs et les promoteurs depuis 2022, va accentuer la crise du logement que nous traversons. \nNous rappelons que la rentabilité économique des projets de logements est portée par la vente de logements libres, qui permet de compenser l’absence de rentabilité sur la vente de logements sociaux. Ainsi, l’augmentation du seuil de sociaux va dégrader l’équilibre économique des opérations et compromettre leur émergence, aggravant la pénurie de logements sociaux Nous nous inquiétons donc de l’effet contreproductif de cette mesure, qui en voulant accentuer le nombre de logements sociaux dans les zones visées, ralentira leur production. \n\nAfin de favoriser la construction de logements tout en poursuivant l’objectif de renforcer la mixité sociale sur la Métropole de Bordeaux, nous proposons de remplacer l’obligation de production de logements en accession sociale de 20% par une palette plus large et plus souple de typologie de logements : ULS, démembrement de la propriété des logements sociaux (nue-propriété / usufruit), logements abordables (BRS), logements intermédiaires. Cette palette légale existe, la souplesse que nous sollicitons permettra, nous l’espérons, de conserver une rentabilité économique pour les projets tout en poursuivant l’objectif de mixité sociale. \n\n\n\nSur le zonage UPZ1 : \n\nLe règlement de la zone UPZ1 n’est pas accessible en ligne ni téléchargeable avec le reste des documents de l’enquête. De ce fait nous n’avons pas pu analyser les éventuelles évolutions de la zone UPZ1. S’il s’agissait d’une omission, nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire parvenir cet extrait du règlement modifié afin que nous puissions en faire une analyse détaillée. \n\n\nTelles sont les observations que nous tenions à vous communiquer afin qu’elles puissent être intégrées au sein du registre d’enquête d’une part et prises en compte par vos soins au sein de votre rapport d’enquête, d’autre-part. Nous restons bien évidemment à votre disposition pour évoquer en cas de besoin ces éléments de vive voix.\n\nNous vous prions d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’assurance de notre considération distinguée.\n\n\nImmobilière Groupe Casino\n"]

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Version créée le 14/06/2023 14:28