Une enquête publique pour élaborer le Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)
Projet
Le 28 juin 2017, la commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées à Bordeaux Métropole avec avis favorable sous réserve :
- De la définition exacte de l’emprise de l’aéroport.
- De l’abandon de la distinction surface utile surface hors tout.
- De la mise en cohérence du RLPi avec les dernières modifications du PLU3.1.
Durant l’enquête publique réalisée du lundi 03 avril au vendredi 5 mai 2017, 29 registres papier et un registre électronique ont été mis à la disposition du public, 41 permanences dont 3 le samedi ont été organisées.
Ci- après, quelques extraits non exhaustifs du rapport et des conclusions de la commission d’enquête.
Le registre électronique largement plébiscité face à une faible participation
- Le registre électronique.
Le site Web mettant à disposition du public un registre électronique représente 69% des observations recueillies. Il apparaît que ce support a été un élément positif pour cette enquête publique : 26 personnes se sont exprimées sur le site internet de la participation.
- Contributions sur les registres des mairies et Bordeaux Métropole.
Les particuliers, peu nombreux, se sont exprimés d’une part pour des raisons financières, en effet, la publicité est pour eux une source de revenus non négligeable et d’autre part pour le maintien de l’activité économique mais aussi pour une application plus restrictive de la publicité : 15 personnes se sont exprimées sur l’ensemble des registres dont certaines plusieurs fois, 13 observations et visites ont été relevées sur les registres des différentes mairies et de Bordeaux Métropole.
- Contributions sous forme de courrier.
Ce sont les professionnels et les associations qui se sont le plus exprimés par ce moyen.
Les remarques portent notamment sur la législation en vigueur et, pour les professionnels surtout sur la diminution significative de leur chiffre d’affaire avec la mise en vigueur du RLPi : 9 courriers ont été, soit reçus par la poste, soit remis en main propre au Commissaire Enquêteur.
La participation des particuliers représente 80% des commentaires. Les sociétés de diffusion de la publicité sont majoritaires face aux associations.
Un équilibre entre préservation du cadre de vie et intérêts économiques
De l’ensemble des avis et remarques exprimés, il ressort une opposition entre d’une part, les partisans du « plus de contraintes », Paysages de France, la RAP, quelques particuliers et l’ensemble des municipalités, et d’autre part, les professionnels de la publicité, de la direction de l’aéroport, de quelques particuliers pour des raisons financières.
Il résulte donc de cette enquête deux positions opposées :
- Une diminution encore plus importante de la publicité.
- Une plus grande liberté afin de préserver les revenus financiers.
L’équilibre du projet entre préservation du cadre de vie et intérêts économiques est avéré.
Avis favorable de la commission d’enquête
Au vu des résultats de l’enquête, la commission a donné un avis favorable au projet du RLPi après étude et analyse des 7 zones à l’échelle de la Métropole (espaces nature, secteurs d’intérêt patrimonial, tramway, zone résidentielle, axes structurants, zones d’activités, zone Aéroport) et sous réserve :
- de la définition exacte de l’emprise de l’aéroport,
- de l’abandon de la distinction surface utile et surface hors tout (voir page 114 du rapport),
- de la mise en cohérence du RLPi avec les dernières modifications du PLU 3.1.
Le projet du RLPi sera approuvé définitivement par une délibération.
- Consultez le rapport d’enquête de la commission d’enquête.
- Consultez les annexes au rapport.
- Consultez les conclusions de l’enquête publique.
- Consultez la synthèse des avis.
Le Conseil de Bordeaux Métropole a approuvé le RLPi le 22 décembre 2017 (consultez la délibération).
Le RLPi a été modifié suite à l’enquête publique
Bordeaux Métropole, en concertation avec les communes concernées, a modifié le RLPi afin de donner suite aux remarques de la commission d’enquête publique :
- l’emprise de l’aéroport (zone 7) a évolué pour reprendre les limites exactes de la concession ;
- les mentions « surface utile » et « surface hors tout » sont supprimées du dossier ;
- le dossier de RLPi intègre les modifications du PLU 3.1 intervenues entre son arrêté (10 juillet 2015) et son approbation (16 décembre 2016).
D’autres adaptations font suite aux autres avis recueillis : modifications apportées aux surfaces de 5 zonages, précisions et reformulations dans les règlements écrits et le rapport de présentation, etc.
La synthèse des avis reçus ainsi que les évolutions apportées au RLPi sont détaillées dans la délibération du 22 décembre 2017.
Le RLPi entrera en vigueur le 9 février 2018
Le RLPi ainsi modifié a été adopté par le Conseil de Bordeaux Métropole le 22 décembre 2017.
Il sera exécutoire dès le 9 février 2018. A cette date :
- il se substituera aux 22 règlements communaux existants ;
- les nouveaux dispositifs de publicité, de pré-enseignes et d’enseignes devront être immédiatement conformes au RLPi ;
- les dispositifs existants bénéficieront d’un délai pour s’y conformer : 2 ans pour les dispositifs de publicité et de pré-enseignes, 6 ans pour les enseignes ;
- l’instruction des autorisations préalables à l’installation des dispositifs continuera à être assurée par la commune concernée (et non pas par Bordeaux Métropole).
Les documents constitutifs du RLPi sont à retrouver sur le site de Bordeaux Métropole.
