Une enquête publique pour élaborer le Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)

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Changements sur "Le niveau de protection du"

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  • +["Le niveau de protection du cadre de vie doit ĂŞtre le mĂŞme pour tous les habitants.\nLe nombre de zones doit ĂŞtre limitĂ© Ă  trois au maximum.\n• ZPR 1 : Zone Ă  dominante d'habitations en agglomĂ©ration\n• ZPR 2 : Zone Ă  dominante industrielle et commerciale en agglomĂ©ration\n• ZPR 3 : Zone hors agglomĂ©ration (pour mĂ©moire publicitĂ© en règle gĂ©nĂ©rale interdite)\nNe sont pas autorisĂ©es :\n• Les publicitĂ©s et les enseignes numĂ©riques\n• Les publicitĂ©s dĂ©roulantes\n• Les publicitĂ©s et enseignes avec couleurs fluorescentes\nExtinction des dispositifs lumineux :\n• Entre 22 heures et 6 heures pour les publicitĂ©s et le mobilier urbain\n• 1 heure après la fin de l’activitĂ© pour les enseignes"]
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Version créée le 18/04/2017 15:55

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