Changements sur "Mise en danger d'autrui"

MISE EN DANGER D’AUTRUI :

 La charte de l'environnement reprise dans une LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697) précise :

« Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

PROCLAME :

Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. »

 L’ETAT a l’obligation, en application notamment de l’article 8 CEDH, de préserver la vie privée et familiale et le domicile des concitoyens c’est-à-dire notamment leur bienêtre, leurs conditions de vie, l’intégrité physique et psychique.

QUE FAIT L’ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DEVANT CETTE MISE EN DANGER D'AUTRUI ?