Déclassement d’une emprise rue Lucie Aubrac à Ambarès-et-Lagrave
Projet
A propos de cette concertation
La présente enquête publique organisée par Bordeaux Métropole du 04 au 20 juin 2024 inclus a pour objet le déclassement d’une emprise enherbée d’une superficie d’environ 68 m² sise à Ambarès-et-Lagrave, au droit de la rue Lucie Aubrac.
Ce déclassement a pour objectif de sortir cette emprise du domaine public routier métropolitain préalablement à sa cession à un opérateur privé, pour l’aménagement de la desserte d’un programme de constructions neuves.
L’enquête publique a été clôturée le 20 juin 2024 à 12 heures.
Le Commissaire enquêteur a rendu à Bordeaux Métropole son rapport et ses conclusions motivées le 01 juillet 2024. Le déclassement a été prononcé par arrêté Métropolitain le 06 août 2024.
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Les voies publiques ouvertes à la circulation font partie du domaine public routier de la collectivité compétente en matière de voirie, qui en est propriétaire. Par extension, un parking ouvert au public qui n’est pas séparé de la voie publique par un système de contrôle d’accès peut être considéré comme une dépendance du domaine public routier.
Par conséquent la cession d’un bien appartenant au domaine public requiert le déclassement de celui-ci, afin qu’il intègre le domaine privé de son propriétaire préalablement à la mutation.
Lorsque « l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie », ce déclassement ne peut s’opérer qu’à l’issue d’une enquête publique, organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 et suivants du Code de la voirie routière, et des articles L.134-1 et L.134-2, R.134-5 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, sous l’égide d’un commissaire enquêteur indépendant, afin de vérifier que le projet n’appelle pas d’objection fondée de la part de la population, et notamment des riverains et usagers de la voie.
L’emprise métropolitaine à déclasser permettra la desserte d’un projet de constructions neuves qui sera réalisé par un opérateur privé à l’intersection de la rue du Président Coty, de l’avenue de l’Europe et de la rue Lucie Aubrac.
L’enquête publique a été clôturée le 20 juin 2024 à 12 heures.
Documents à consulter
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