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Onzième modification du PLUi 3.1 : enquête publique
Changements sur "Objet: Projet 11ème"
Utilisateur ayant supprimé son compte
05/06/2023 15:17
Titre (Français)
+Objet: Projet 11ème
Corps du texte (Français)
+Objet: Projet 11ème modification enquête publique
+Parcelles cadastrées section AC n° :111-112-114
+Commune de BASSENS 33530
+
+Je constate que le projet de modification soumis à enquête publique prévoit de grever mes parcelles AC 111, 112 et 114, et la parcelle AC 110 appartenant à mon voisin, d’un emplacement réservé pour créer un parking public (V336), une plantation à réaliser au titre de la qualité urbaine (BASS_0112-01) et 100% de la surface d’habitation susceptible d’être autorisée, consacrée uniquement à l’accession sociale.
+
+
+Ces projets me paraissent entacher d’erreurs manifestes d’appréciation et d’un détournement de pouvoir, pour empêcher la concrétisation d’un projet immobilier privé qui a déjà fait l’objet de plusieurs réunions de présentation en mairie ces derniers mois suite à la signature d’une promesse de vente.
+
+
+Le tracé de l’emplacement réservé projeté, suit en effet très exactement le tracé de l’assiette de ce projet, ce qui me paraît tout à fait révélateur.
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+
+Il n’y a aucune justification à la création d’un parking public dans la zone, qui ne correspond pas à une zone urbaine dense ou passante, qui présenteraient des difficultés de stationnement.
+
+Les parcelles AC 110, 111, 112 et 114 sont non bâties, l’environnement est déjà très végétalisé et il n’y a pas de justification à imposer de nouvelles plantations à cet emplacement alors que le secteur est relativement retiré, au titre d’une action pour la qualité urbaine.
+
+
+
+S’agissant de l’obligation d’affectation des éventuels logements à construire, uniquement à l’accession sociale, la commune de BASSENS remplit déjà ses obligations en matière de logements sociaux et n’y a pas de justification à contraindre de la sorte la future affectation.
+
+
+
+Je demande en conséquence la suppression pure et simple du projet d’inscrire sur ma propriété un emplacement réservé pour un parking public, une obligation de plantation en vue de la qualité urbaine et une restriction d’affectation à l’accession sociale dans l’hypothèse de la construction de nouveaux logements.
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