Classement d’office des voies du lotissement Kennedy (Mérignac)

Contexte et enjeux 

Le parc d’activités Kennedy, situé à proximité de l’aéroport de Bordeaux Mérignac, correspond à une zone dynamique et fréquentée. Au cœur du secteur de l’Opération d’Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc, il abrite un grand nombre d’entreprises et d’établissements hôteliers, ce qui donne lieu à une circulation importante -motorisée ou pédestre.  

Les  voies de cette zone, privées mais ouvertes à la circulation publique et générale, se dégradent progressivement en lien avec cet usage massif, ce qui induit l’émergence d’un véritable enjeu de sécurité. En l’absence de gestionnaires identifiés pour certaines de ces voies, il a été décidé, d’un commun accord entre la Ville de Mérignac et Bordeaux Métropole, d’entamer une procédure de classement d’office de ces dernières afin de permettre à Bordeaux Métropole d’en assurer l’entretien, et de garantir ainsi la sécurité des usagers.

La procédure de classement d’office 

Le classement d’office est une procédure permettant de transférer des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier de la collectivité, sur décision de l’autorité administrative. Cette dernière éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal ou communautaire compétent. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune. Ce classement ne peut concerner que la voirie. L’organisation d’une enquête publique, organisée conformément aux dispositions des articles L318-3 du Code de l’Urbanisme et R 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière est obligatoire et a pour but de vérifier que le projet n’appelle pas d’objection fondée de la part de la population, et notamment des riverains.

L’enquête publique a été clôturée le 14 décembre 2020.