Classement d’office et plan d’alignement - Cité de Vadelaincourt (Bordeaux)
Projet
CONTRIBUTION Ă ENQUETE
CONTRIBUTION Ă ENQUETE PUBLIQUE
CLASSEMENT D'OFFICE de la CITE de VADELAINCOURT
La justification de cette enquĂŞte publique de classement d'office de notre voie dans
le domaine public est artificielle.
En effet, l’enquête porte comme seul et unique argument au changement de régime de
propriété de notre voie que la cité Vadelaincourt a, « à terme, vocation à contribuer au
maillage du quartier » et que : « Il serait donc de nature à préserver l'avenir que cette
impasse appartienne au domaine public routier ».
Mais il n'est présenté aucun argument justifiant le conditionnement du percement
de l'impasse à son régime de propriété.
1- Aucune Ă©chĂ©ance n'est Ă©voquĂ©e pour le percement de la voie qui n'est manifestement Ă
aucun ordre du jour.
Ce percement est une vieille lune qui date de prés de 50 ans avec comme seul début de
réalisation l'achat par la puissance publique du 22 rue Babin … il y a plus de 30 ans !
2- Le lien établi entre le percement et le régime de propriété de l'impasse est totalement
artificiel et malicieux.
En effet, le maintien du régime actuel de l'impasse ne condamne en rien une éventuelle
restructuration du quartier, pour autant qu'elle soit sérieusement étudiée et présentée à la
population (étude d'impact, flux des véhicules,...). Ce qui n'est manifestement pas le cas.
3 - Le bien fondé de ce percement apparaît aujourd'hui encore plus inutile qu'il y a 50 ans.
– Ce percement s'oppose aux nouvelles politiques de mobilité que la commune tente
de mettre sur pied ;
– La liaison du Cours Gallièni à la rue Babin est déjà assurée par 4 voies : les rues
Quintin, ThĂ©resia Cabarus, El Alamein et le chemin Pomerol, ce qui apparaĂ®t dĂ©jĂ
pléthorique vue l’étroitesse de la chaussée de la rue Babin.
– Son percement déboucherait tout prés du carrefour des rues Quintin et Babin,
créant ainsi une zone potentiellement accidentogène.
– La notion d’intérêt général pour la desserte quartier reste encore tout entière
à démontrer.
Il s'agit donc bien là d'un faux prétexte.
Par ailleurs je refuse de nous laisser enfermer dans l'alternative réductrice
Public/Privé telle que présentée par Bordeaux Métropole qui est en totale rupture
avec l'historique d'une situation gérée, jusqu'à récemment, avec souplesse et
intelligence au bénéfice de tous.
1. En effet, depuis un siècle, les services publics et ceux de la ville se sont déployés
dans la cité, dont notamment l'entretien de la voirie sous l'égide de la CUB sans
que jamais les prestations ne soient conditionnées au statut de l'impasse, traitée
ainsi comme les autres voies de la commune.
Bordeaux Métropole héritière des prérogatives, mais aussi des engagements de
fait de la CUB ne peut remettre unilatéralement en cause des usages quasi
séculaires qui ont aujourd'hui, du fait de leur constance et de leur antériorité,
valeur de droit .
2. Les deux branches de l'alternative proposée sont toutes deux porteuses de
préjudices pour la plupart des riverains par rapport à l'usage actuel :
• Préjudices économiques :
- Taxe de stationnement - quand il sera possible - ou montants de frais
d'entretien de l'impasse déraisonnables pour les riverains ;
- Remise en cause d'investissement dans ces biens du fait des facilités
qu'offraient la voie, etc...
• Préjudices en terme de confort et de qualité de vie :
- La réduction drastique du nombre de places de stationnement (environ
division par 2 par rapport Ă l'usage actuel) conduira bon nombre de riverains
à se garer dans les rues adjacentes qui sont éloignées … et déjà largement
saturées
- Fin des arrangements de voisinage si appréciables (visites d'amis,
stationnement des prestataires de services, personnes âgées, vélos,
scooters, ...).
- etc ...
3. A contrario des solutions proposées portant toutes, peu ou prou, préjudice aux
riverains, le maintien de la situation actuelle n'est, lui, absolument d'aucun
préjudice supplémentaire pour Bordeaux Métropole car le coût des travaux
d'entretien de la chaussée est bien sur totalement indépendant de son régime de
propriété.
Sauf à considérer une tentation hégémonique gratuite et un peu vaine de cette
structure (peut ĂŞtre trop technocratique ?), on comprend toujours un peu moins
cette volonté de rompre unilatéralement ce modus vivendi harmonieux séculaire et
cette forme de chantage au désengagement.
4. La présentation de cette alternative reste artificielle et fabriquée. Ce n'est donc
plus un choix mais une carte forcée alors que la possibilité du maintien des
usages existants n'est même pas évoquée.
5. Si rendre publique l'impasse restera, quelles que soient les arguties de la super
structure Bordeaux Métropole, globalement négatif pour la plupart des riverains,
cette mesure sera en plus discriminatoire entre les riverains dans la mesure oĂą
les conséquences les impactant seront différentes suivant que leurs biens ont ou
n'ont pas un accès direct à leur terrain ou un garage. La raréfaction du
stationnement -dont notre impasse était relativement épargnée- impactera
évidement les biens qui en sont dépourvus.
6. L'entretien de la voie a toujours été assuré par le pouvoir communal ou ses
émanations. A ce titre, je considère que le défaut d'entretien actuel ne saurait être
de la responsabilité des riverains de la voie mais bien de celle de Bordeaux
Métropole qui cherche à s'auto-démettre unilatéralement et sans concertation
de sa charge historique au préjudice des administrés.
7. Enfin, l'invocation de l’intérêt général me semble encore particulièrement
fallacieuse dans la mesure oĂą :
• Cette voie en impasse ne présente strictement aucun intérêt pour la
desserte publique du quartier.
• Les évolutions de son statut telles que proposées seront discriminatoires
entre les riverains et ne bénéficieront qu'à quelques intérêts particulier.
• Je demande par ailleurs le rétablissent du panneau « accès réservé aux
riverains » installé à l'entrée de l'impasse, curieusement et subrepticement
disparu durant l'été et dont la subtilisation tend à prouver que notre voie
privĂ©e serait ouverte Ă la circulation. Ce rĂ©tablissement serait de nature Ă
soustraire notre voie à ce type de procédure.
• Enfin il apparaît que plusieurs propriétaires riverains de l'impasse n'ont pas
été informés dans les règles de cette enquête, ce qui entache, s'il en était
encore besoin, sa légalité.
En conséquence de quoi, je demande que la structure Bordeaux Métropole arrête ce
que je considère comme des intimidations et en revienne aux pratiques historiques
en vigueur depuis prés d'un siècle en pleine harmonie avec les riverains, par
ailleurs administrés de la commune, et procède à un entretien raisonnable de la
chaussée, entretien dont il souhaite manifestement se désengager, en dépit du droit
créé par l'usage, de façon unilatérale et léonine.
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