CONTRIBUTION à ENQUETE

CONTRIBUTION à ENQUETE PUBLIQUE CLASSEMENT D'OFFICE de la CITE de VADELAINCOURT La justification de cette enquête publique de classement d'office de notre voie dans le domaine public est artificielle. En effet, l’enquête porte comme seul et unique argument au changement de régime de propriété de notre voie que la cité Vadelaincourt a, « à terme, vocation à contribuer au maillage du quartier » et que : « Il serait donc de nature à préserver l'avenir que cette impasse appartienne au domaine public routier ». Mais il n'est présenté aucun argument justifiant le conditionnement du percement de l'impasse à son régime de propriété. 1- Aucune échéance n'est évoquée pour le percement de la voie qui n'est manifestement à aucun ordre du jour. Ce percement est une vieille lune qui date de prés de 50 ans avec comme seul début de réalisation l'achat par la puissance publique du 22 rue Babin … il y a plus de 30 ans ! 2- Le lien établi entre le percement et le régime de propriété de l'impasse est totalement artificiel et malicieux. En effet, le maintien du régime actuel de l'impasse ne condamne en rien une éventuelle restructuration du quartier, pour autant qu'elle soit sérieusement étudiée et présentée à la population (étude d'impact, flux des véhicules,...). Ce qui n'est manifestement pas le cas. 3 - Le bien fondé de ce percement apparaît aujourd'hui encore plus inutile qu'il y a 50 ans. – Ce percement s'oppose aux nouvelles politiques de mobilité que la commune tente de mettre sur pied ; – La liaison du Cours Gallièni à la rue Babin est déjà assurée par 4 voies : les rues Quintin, Théresia Cabarus, El Alamein et le chemin Pomerol, ce qui apparaît déjà pléthorique vue l’étroitesse de la chaussée de la rue Babin. – Son percement déboucherait tout prés du carrefour des rues Quintin et Babin, créant ainsi une zone potentiellement accidentogène. – La notion d’intérêt général pour la desserte quartier reste encore tout entière à démontrer. Il s'agit donc bien là d'un faux prétexte. Par ailleurs je refuse de nous laisser enfermer dans l'alternative réductrice Public/Privé telle que présentée par Bordeaux Métropole qui est en totale rupture avec l'historique d'une situation gérée, jusqu'à récemment, avec souplesse et intelligence au bénéfice de tous. 1. En effet, depuis un siècle, les services publics et ceux de la ville se sont déployés dans la cité, dont notamment l'entretien de la voirie sous l'égide de la CUB sans que jamais les prestations ne soient conditionnées au statut de l'impasse, traitée ainsi comme les autres voies de la commune. Bordeaux Métropole héritière des prérogatives, mais aussi des engagements de fait de la CUB ne peut remettre unilatéralement en cause des usages quasi séculaires qui ont aujourd'hui, du fait de leur constance et de leur antériorité, valeur de droit . 2. Les deux branches de l'alternative proposée sont toutes deux porteuses de préjudices pour la plupart des riverains par rapport à l'usage actuel : • Préjudices économiques : - Taxe de stationnement - quand il sera possible - ou montants de frais d'entretien de l'impasse déraisonnables pour les riverains ; - Remise en cause d'investissement dans ces biens du fait des facilités qu'offraient la voie, etc... • Préjudices en terme de confort et de qualité de vie : - La réduction drastique du nombre de places de stationnement (environ division par 2 par rapport à l'usage actuel) conduira bon nombre de riverains à se garer dans les rues adjacentes qui sont éloignées … et déjà largement saturées - Fin des arrangements de voisinage si appréciables (visites d'amis, stationnement des prestataires de services, personnes âgées, vélos, scooters, ...). - etc ... 3. A contrario des solutions proposées portant toutes, peu ou prou, préjudice aux riverains, le maintien de la situation actuelle n'est, lui, absolument d'aucun préjudice supplémentaire pour Bordeaux Métropole car le coût des travaux d'entretien de la chaussée est bien sur totalement indépendant de son régime de propriété. Sauf à considérer une tentation hégémonique gratuite et un peu vaine de cette structure (peut être trop technocratique ?), on comprend toujours un peu moins cette volonté de rompre unilatéralement ce modus vivendi harmonieux séculaire et cette forme de chantage au désengagement. 4. La présentation de cette alternative reste artificielle et fabriquée. Ce n'est donc plus un choix mais une carte forcée alors que la possibilité du maintien des usages existants n'est même pas évoquée. 5. Si rendre publique l'impasse restera, quelles que soient les arguties de la super structure Bordeaux Métropole, globalement négatif pour la plupart des riverains, cette mesure sera en plus discriminatoire entre les riverains dans la mesure où les conséquences les impactant seront différentes suivant que leurs biens ont ou n'ont pas un accès direct à leur terrain ou un garage. La raréfaction du stationnement -dont notre impasse était relativement épargnée- impactera évidement les biens qui en sont dépourvus. 6. L'entretien de la voie a toujours été assuré par le pouvoir communal ou ses émanations. A ce titre, je considère que le défaut d'entretien actuel ne saurait être de la responsabilité des riverains de la voie mais bien de celle de Bordeaux Métropole qui cherche à s'auto-démettre unilatéralement et sans concertation de sa charge historique au préjudice des administrés. 7. Enfin, l'invocation de l’intérêt général me semble encore particulièrement fallacieuse dans la mesure où : • Cette voie en impasse ne présente strictement aucun intérêt pour la desserte publique du quartier. • Les évolutions de son statut telles que proposées seront discriminatoires entre les riverains et ne bénéficieront qu'à quelques intérêts particulier. • Je demande par ailleurs le rétablissent du panneau « accès réservé aux riverains » installé à l'entrée de l'impasse, curieusement et subrepticement disparu durant l'été et dont la subtilisation tend à prouver que notre voie privée serait ouverte à la circulation. Ce rétablissement serait de nature à soustraire notre voie à ce type de procédure. • Enfin il apparaît que plusieurs propriétaires riverains de l'impasse n'ont pas été informés dans les règles de cette enquête, ce qui entache, s'il en était encore besoin, sa légalité. En conséquence de quoi, je demande que la structure Bordeaux Métropole arrête ce que je considère comme des intimidations et en revienne aux pratiques historiques en vigueur depuis prés d'un siècle en pleine harmonie avec les riverains, par ailleurs administrés de la commune, et procède à un entretien raisonnable de la chaussée, entretien dont il souhaite manifestement se désengager, en dépit du droit créé par l'usage, de façon unilatérale et léonine.