Changements sur "DERNIER OBSTACLE"

Utilisateur ayant supprimé son compte 29/12/2016 09:50

Titre (Français)

+DERNIER OBSTACLE
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+Il reste un dernier obstacle : la création de la ZAC. Elle ne sera effective qu'avec la signature d'approbation du dossier de ZAC et de son étude d'impact par le Préfet de la Région.
+Ce n'est pas gagné.
+Si le Préfet a signé un avis favorable en juillet, avec réserves sur le traitement de la qualité du cadre de vie des habitants , cet avis ne vaut pas autorisation. En juillet il pouvait trouver, en dehors du point mis en réserve, tout parfait dans le dossier que la Métropole lui présentait, il ne l'avait peut-être pas lu en détail.
+Maintenant il va lire la synthèse des avis des habitants. C'est obligatoire; sa décision doit prendre en compte ces avis s'ils sont justifiés. Ce sera une synthèse forcément fidèle. Monsieur le Préfet ne va donc pas pouvoir ignorer :
+les inexactitudes,
+les omissions,
+les insuffisances,
+les absences,
+les dissimulations,
+les impasses,
+les contrevérités,
+les imprécisions,
+qui sont susceptibles de vicier la procédure et d'entrainer l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude en ayant pour effet de nuire à l'information complète de la population et d'être de nature à exercer une influence sur sa décision. (Jurisprudence du Conseil d’État).
+Et comment pourrait-il ignorer que le dossier d'étude d'impact présenté l'est en méconnaissance du Code de l'environnement ? La LOI !