Dernière ligne droite avant la création de la ZAC centre-ville de Gradignan (participation #3)
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- +["DERNIER OBSTACLE\n\nIl reste un dernier obstacle : la création de la ZAC. Elle ne sera effective qu'avec la signature d'approbation du dossier de ZAC et de son étude d'impact par le Préfet de la Région. \nCe n'est pas gagné.\nSi le Préfet a signé un avis favorable en juillet, avec réserves sur le traitement de la qualité du cadre de vie des habitants , cet avis ne vaut pas autorisation. En juillet il pouvait trouver, en dehors du point mis en réserve, tout parfait dans le dossier que la Métropole lui présentait, il ne l'avait peut-être pas lu en détail.\nMaintenant il va lire la synthèse des avis des habitants. C'est obligatoire; sa décision doit prendre en compte ces avis s'ils sont justifiés. Ce sera une synthèse forcément fidèle. Monsieur le Préfet ne va donc pas pouvoir ignorer :\nles inexactitudes, \nles omissions,\nles insuffisances,\nles absences,\nles dissimulations,\nles impasses,\nles contrevérités,\nles imprécisions,\nqui sont susceptibles de vicier la procédure et d'entrainer l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude en ayant pour effet de nuire à l'information complète de la population et d'être de nature à exercer une influence sur sa décision. (Jurisprudence du Conseil d’État).\nEt comment pourrait-il ignorer que le dossier d'étude d'impact présenté l'est en méconnaissance du Code de l'environnement ? La LOI !"]
Version créée le
29/12/2016 09:50
