Changements sur "Proportionner l'application du PLU pour respecter la pleine jouissance de la propriété privée"

Madame la Présidente de Bordeaux Métropole

Esplanade Charles de Gaulle 33045 Bordeaux Cedex 

Objet : Application proportionnée du PLU Parcelle KK15 à Pessac. 

Madame la Présidente, 

Propriétaire d'une parcelle de 3 662 m² située au 7 avenue du port aérien à Pessac (Gironde), j’attire votre attention concernant les contraintes d'urbanisme issues de la 11e modification du PLU 3.1, qui pèsent lourdement sur ma propriété. 

Ma parcelle est grevée

·       par un classement en Espace de Continuité paysagère (C3076),

·       l’impossibilité de construire sur plus de la moitié de sa surface,

·       des prescriptions de recul sévères (6 mètres latéralement et 8 mètres en fond de terrain).

·       l’impossibilité d’ouvrir un second accès dans l’espace boisé.

 Ces contraintes empêchent la valorisation du terrain, notamment un projet de division parcellaire pourtant conforme aux objectifs de densification douce. 

Par la présente, je sollicite un allégement de ces contraintes pour les motifs suivants : 

1. Lutte contre l’étalement urbain (ZAN) : Mon projet de division permettrait de créer un nouveau logement en zone déjà urbanisée, évitant ainsi l'artificialisation de terres agricoles en périphérie. Le maintien de contraintes aussi lourdes sur une parcelle de plus de 3 000 m² est contradictoire avec les objectifs de la loi Climat et Résilience.  

2. Inégalité de traitement : Je constate que des parcelles voisines (par exemple au 16 avenue du port aérien parcelles 356, 357, 358, 359, 360) ont bénéficié de contraintes très réduites en 2021 malgré un classement dans la même zone de continuité paysagère dans le PLU 3.1. Cette différence de traitement crée une rupture d'équité en termes de jouissance de ma propriété. 

3. Pénalité pour entretien environnemental : Le classement actuel pénalise cette parcelle pour avoir respecté, entretenu et préservé ce patrimoine arboré pendant cinq décennies. Cette "servitude environnementale" décidée dans le PLU entraîne une dépréciation foncière disproportionnée pour la revente de la propriété. 

Je demande donc, dans le cadre de la Révision Générale n°2 du PLU engagée le 6 juin 2025, dans le but de diviser raisonnablement la parcelle et y implanter éventuellement une construction,

·       Un retrait ou une modération des contraintes disproportionnées de la continuité paysagère (C3074) dans la parcelle KK15.

·       l'autorisation d'un second accès

·       la création d’une allée en matériaux perméables sous la couronne des arbres (par exemple, une fondation de type "système racinaire"​ : une sous-couche non compactée composée de pierres de granulométrie spécifique mélangées à de la terre, surmontée de dalles alvéolaires.

·       la réduction des contraintes de distances de construction latérale (actuellement 6 m) et en profondeur (actuellement 8 m) au nom de l’équité de traitement.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes salutations distinguées.

JL Lenain