Changements sur "Demande de retrait de la SMS 284 sur la parcelle KC 451"

Madame la Présidente,

Dans le cadre de la concertation publique relative à la 2ème révision générale du PLU 3-1, je me permets de porter à votre attention ma demande de retrait de la Servitude de Mixité Sociale 284 (SMS284).

Je suis propriétaire d'une parcelle de 848 m2 située 127 avenue de Noës à Pessac, parcelle cadastrale KC 451.

Cette parcelle est actuellement grevée d'une Servitude de Mixité Sociale numéro 284.

Arguments de la demande de retrait :

a) dans le cadre d'une SMS la mise en œuvre de création de logements neufs sociaux/privés ne se déclenche qu'au vu d'un seuil élevé de surface de plancher (1000 ou 2000 m2).

b) la superficie de ma parcelle de 848 m2 ne permet donc pas la réalisation de logements dans le cadre d'une SMS.

Ce fait m'a d'ailleurs été confirmé par les organismes sociaux qui m'ont contacté (Domofrance, Le Foyer groupe action logement, Véalis développement).

c) Enfin une parcelle grevée de ce type de servitude, ne représente aucun intérêt pour un particulier.

d) Conclusion, la SMS 284 sur ma parcelle est un outil inopérant qui n'a plus d'objet d'utilité publique et constitue un lourd préjudice pour la valeur de mon bien.

En conséquence je vous demande de bien vouloir retirer la SMS 284 sur la parcelle KC 451.

Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à ma requête et espère une issue favorable.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée.

Laure SICOULY-GUIMAS

le 12 février 2026