Changements sur "Demande de retrait de la SMS284 sur parcelle 000KC0511"

Madame la Présidente de Bordeaux Métropole,

Je me permets d’apporter une observation formelle dans le cadre de la concertation publique relative à la 2ᵉ Révision Générale du PLU 3.1, et ce, au titre de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme.

Nous sommes propriétaire de la parcelle sise 6 Rue Andre-Daniel Laffon de Ladebat, 33600 Pessac, identifiée sous le Numéro de parcelle 000KC0511.

Cette parcelle est actuellement grevée par la Servitude de Mixité Sociale SMS284 sur notre jardin (tel que délimité en orange sur le plan PLU ci-joint ).

Arguments de la demande de retrait :

1. Inconstructibilité factuelle au regard des seuils de déclenchement : Le règlement du PLU 3.1 prévoit que l'obligation de production de logements sociaux (SMS) ne se déclenche que pour les opérations neuves atteignant un seuil élevé de Surface de Plancher (généralement 1000 ou 2000 m2 de SDP destinée à l'habitation).

2. Impossibilité physique : La surface cadastrale totale de notre parcelle 000KC0511 est de seulement 450 m2. Il est par conséquent mathématiquement et réglementairement impossible de réaliser sur cette parcelle le programme immobilier neuf requis pour déclencher la SMS284.

3. Situation géographique inaccessible : notre parcelle, constituant physiquement notre jardin avec piscine et garage, est complètement enclavée, à l'arrière de notre maison (parcelle 000KC0526) qui est elle-même au fond d'une impasse. Notre parcelle 000KC0511 n'a donc aucun moyen d'accès.

4. Conclusion : La SMS284 sur notre parcelle est un outil inopérant qui n’a plus d’objet ni d’utilité publique et constitue une source de préjudice potentiel pour la valeur de notre bien.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer la Servitude de Mixité Sociale SMS284 sur la parcelle 000KC0511 de Pessac lors de la révision en cours du PLU 3.1.

En vous remerciant pour tout l'intérêt que vous porterez à notre demande, veuillez agréer nos sincères salutations.

Stéphanie et Arnaud Fauré