Révision du Plan local de l'urbanisme « PLU 3.1 » : concertation réglementée (novembre 2010 à février 2015)

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Source: {"body":{"fr":"La \"CUB\" vient de se doter d'une société Publique Locale \"SPL\".\r\n\r\nLa \"SPL\" est une structure juridique de droit privé (société anonyme), l'actionnariat est uniquement public.\r\n\r\nLa \"SPL\" donne la possibilité aux collectivités territoriales de larges ouvertures dans la gestion de nombreux services d'une collectivité locale (eau, gaz, études, logements, foncier).\r\n\r\nCette nouvelle réglementation permet de réaliser des prestations intégrées en s'écartant des règles du code des marchés publics (on voit quels profits peuvent en tirer les sociétés de travaux publics, les délégataires de services publics).\r\n\r\nLa jurisprudence communautaire (opposable au droit national) a exprimé dans plusieurs délibérations qu'il n'est pas nécessaire d'exiger la mise en œuvre d'obligation de la publicité et de la mise en concurrence pour la conclusion d'un contrat.\r\n\r\nCette structure est composée d'un conseil d'administration. Celui-ci est formé d'administrateurs (rémunérés) choisis uniquement parmi les élu(e)s des collectivités concernées par la \"SPL\".\r\n\r\nLe directeur et le personnel sont recrutés par le conseil d'administration. Le personnel a un statut de droit privé, un fonctionnaire peut être détaché auprès de cette institution.\r\n\r\nLes [ élu(e)s] administrateurs ne sont pas responsables, puisque la responsabilité relève de la collectivité. \r\n\r\nEn résumé:\r\n\r\n - La \"SPL\" permet de s'exonérer largement des contrôles de la fonction publique.\r\n - Elle soustrait l'assemblé territoriale d'un contrôle direct.\r\n - Elle évite la mise en concurrence.\r\n - Elle permet de s'exonérer des règlements contraignants des marchés publics d'appel d'offre.\r\n - Elle laisse une large liberté en matière d'embauche du personnel.\r\n - Elle exonère les administrateurs de leur responsabilité.\r\n\r\nLa cour des comptes peut procéder à la vérification des comptes. Une procédure de vérification motivée peut être demandée par les autorités territoriales (l'actualité récente \"DEXIA\" ne peut que nous laisser perplexe en matière de contrôles...).\r\n\r\nEn conclusion, les lois européennes ont du bon pour le \"business\" (pas pour tout le monde), mais il n'est pas sûr que le contribuable, la démocratie, la gouvernance y trouvent leur compte."},"title":{"fr":"La ''S P L\", un électron libre dans la gestion territoriale."}}

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