Révision du Plan local de l'urbanisme « PLU 3.1 » : concertation réglementée (novembre 2010 à février 2015)

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Source: {"body":{"fr":"Bordeaux le 20 décembre 2011 \r\n\r\n\r\nMonsieur Vincent FELTESSE\r\nPrésident Communauté Urbaine de Bordeaux\r\nEsplanade Charles de Gaulle\r\n33076 BORDEAUX Cedex\r\n\r\nObjet : PLU 3.1\r\n\r\n\r\nMonsieur le Président,\r\n\r\n\r\nLes documents cadre que sont le PDU, PLH et PLU sont actuellement soumis à l’enquête publique pour devenir PLU 3.1 \r\n\r\nLe plan cyclable communautaire propose une réécriture de l’article 12 du PLU avec la modification de l’aspect quantitatif et des notions qualitatives des locaux à vélos.\r\n\r\nPour arriver à l’objectif de 15% de déplacements cyclistes en 2020, il est essentiel de proposer des conditions optimales pour le remisage des bicyclettes.\r\n\r\nParmi les aspects qualitatifs proposés, nous rappelons que le Grenelle II de l’environnement rend désormais obligatoire la mise en place de supports permettant d’accrocher le cadre des vélos à l’intérieur même des locaux.\r\n\r\nLes immeubles neufs ne possédant pas de local à vélos devront se mettre en conformité dès 2015. \r\n\r\nNous vous transmettons en pièce jointe le contexte et les enjeux dans ce domaine mais aussi et surtout notre demande en ce qui concerne l’évolution de la réglementation actuellement en vigueur.\r\n\r\nDans l’attente d’une action forte de la communauté urbaine dans ce domaine, recevez, Monsieur le Président, l’assurance de notre considération distinguée. \r\n\r\n\r\nJean François Perrin\r\n\r\nPrésident de Vélo-Cité\r\n\r\n\r\n\r\n\r\nHabitat\r\n-Norme applicable : une aire de stationnement de surface totale équivalent à 1,5 m2 minimum par logement.\r\n-Type d’aménagement : aire de stationnement couverte.\r\n\r\nContexte et enjeux\r\n\r\nLa réglementation a permis d’imposer des aires de stationnement dans les constructions neuves. Il est précisé que ces dernières doivent être couvertes. La situation suivant les constructions est très contrastée et généralement bien décevante. \r\nTrès souvent, les locaux à vélos ne sont pas équipés de supports permettant d’accrocher son vélo ou bien sont mal équipés (accroche-roues). Dans le premier cas, les cyclistes cadenasseront difficilement leur vélo (grille du local, poteau, etc…). Dans le second cas, les cyclistes renonceront à laisser leur vélo dans le local prévu car le risque est grand de se le faire voler. Il résulte de tout cela un délaissement progressif du local et un remisage des vélos dans les appartements et sur les balcons. Souvent, les usagers abandonnent le vélo pour ces raisons.\r\nL’accès au local est très important et il n’est pas rare de voir des locaux à vélos inutilisés car mal conçus au départ. Cela démontre fort l’ignorance des constructeurs et des architectes concernant les choix à faire pour les cyclistes.\r\nDes locaux sécurisés (clef non reproductible ou badge), facile d’accès et équipés de supports permettant d’accrocher le cadre du vélo sont INDISPENSABLES si l’on veut remettre en selle le plus grand nombre et maintenir ceux qui circulent déjà à vélo.\r\n\r\n\r\n\r\nPremier cas, le local à vélos n’est pas équipé de supports d’accroche. Les vélos s’empilent le long de la grille car c’est le seul endroit où il est possible d’accrocher le cadre. La perte d’espace est considérable…Second cas, des accroche roue disposés sur un espace accessible à tous et non dans un local fermé. Le vol des vélos est ainsi grandement facilité.\r\n\r\n\r\nFaute de pouvoir garantir la sécurité de leur vélo, les résidents préfèrent laisser ce dernier dans l’appartement ou sur le balcon. De nombreuses résidences neuves offrent ainsi le spectacle de balcons entièrement fleuris de vélos. Cette situation devrait faire prendre conscience aux élus, aux architectes, aux bailleurs sociaux et aux promoteurs du problème crucial des locaux à vélos. Ces derniers méritent à être mieux conçus et mieux équipés. Il est urgent d’agir.\r\n\r\n\r\nFaire évoluer la réglementation\r\n\r\nLa révision du PLU et de son article 12 permettra d’obtenir des locaux à vélos sûrs et de qualité. Face aux problèmes exprimés précédemment, il est nécessaire que la réglementation impose désormais les points suivants :\r\n\r\nAspects quantitatif\r\nLes ratios sur lesquels il est raisonnable de s’appuyer sont les suivants : \r\n\r\nPour l’habitat\r\n-Chambre ou studio, F1 ou F2 : 2m2\r\n-F3 : 3m2\r\n-F4 : 4m2\r\n-F5 et plus : 5m2\r\n\r\nLes universités : 1 place pour 8 étudiants\r\nLes collèges et lycées : 1 place pour 5 élèves\r\nLes écoles primaires : 1 place pour 10 élèves\r\nLes bureaux et les commerces : 6 places par tranche de 100m2 de SHON\r\nLes autres lieux de travail : 1 place pour 5 salariés\r\n\r\nDes arceaux visiteurs sont à prévoir devant toute nouvelle construction.\r\n\r\n\r\nAspects qualitatifs \r\nA l’intérieur des locaux, mise en place de supports permettant d’accrocher le cadre du vélo. Les supports du type accroche roues et râteliers sont interdits.\r\nLe local doit être réalisé près des entrées de l’immeuble et ceci en rez de chaussée de l’immeuble que ce soit dans le bâti ou sur un espace extérieur.\r\nLe local doit être ajouré pour garantir une parfaite visibilité et dissuader le vol.\r\nLe local doit être facilement accessible : une seule porte pour y accéder\r\n\r\nEtablir un échéancier d’équipement des immeubles déjà construits et où aucun local à vélos n’est présent.\r\nCette disposition est précisée dans le Grenelle II pour mise en application en 2015.\r\nLa CUB doit se fixer des objectifs ambitieux dans ce domaine et si possible accompagner le dispositif d’aides à l’équipement.\r\n\r\nLors de l’instruction des permis de construire, une attention particulière sera portée à la réalisation des emplacements vélo. Selon cette logique, l’instructeur vérifiera :\r\n-La conformité du nombre de places avec le ratio PLU\r\n-La localisation des emplacements et leur accessibilité\r\n-L’organisation fonctionnelle des lieux et l’équipement intérieur du local\r\n\r\n\r\nComme précisé par le décret du 25 juillet 2011 du Grenelle II, les bâtiments neufs existants devront se mettre en conformité à compter du 1er janvier 2015.\r\n\r\n\r\n"},"title":{"fr":"Article 12 du PLU"}}

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