Dernière ligne droite avant la création de la ZAC centre-ville de Gradignan (participation #3)

Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"Bonjour à Toutes et à Tous,\r\n\r\nLe Collectif Gradignan commence aujourd'hui la diffusion, sur ce site de consultation du public, de l'avis final qu'il porte sur l'étude d'impact de la ZAC Gradignan Centre-Ville.\r\n\r\n1ère PARTIE : L’ÉTUDE D'IMPACT PRÉSENTÉE RESPECTE-T-ELLE LA LOI ?\r\n\r\nUne étude d'impact d'un projet tel que la ZAC Gradignan est rendue obligatoire par le Code de l'environnement. Une étude d'impact n'est pas un gadget bureaucratique. L’étude d’impact est un outil essentiel de la prévention des atteintes à l’environnement. Elle permet d’évaluer au préalable les effets d’une activité sur l’environnement et d’en éviter certaines conséquences dommageables.C'est la garantie pour les habitants que nous sommes qu'une fois le projet réalisé, le résultat sera conforme au meilleur standard de vie des habitants, de conservation de la faune et de la flore, d'amélioration des conditions environnementales. Le Maire de Gradignan ne l'a peut-être pas bien compris puisqu'il dit : \"si on s'est trompé, on corrigera\". Justement l'étude d'impact est là pour qu'on ne se trompe pas.\r\nPour cela, le Code de l'environnement définit précisément ce que doit être une étude d'impact.\r\nEn deux mots et trois points, une étude d'impact doit présenter :\r\n1) un état initial : comment est aujourd'hui la zone à aménager (dans le cas d'une ZAC),\r\n2) qu'est-ce qu'on veut y faire, c.-à-d. le descriptif du projet,\r\n3) l'étude d'impact elle-même. Impact sur la population, la faune, la flore; les dangers potentiels; la pollution induite, etc. L'impact est mesuré par des experts. Qui rendent des conclusions.\r\nUn recours devant le juge administratif peut être émis si par exemple :\r\n- les experts ne sont pas qualifiés,\r\n- le descriptif du projet n'est pas complet ou est mensonger, \r\n- l'étude d'impact est partielle et ne prend pas en compte certains aspects du projet ou ne comporte, par exemple, pas d'étude de la pollution induite par le projet.\r\n\r\nAprès lecture attentive du dossier d'étude d'impact le Collectif a relevé plusieurs absences ou insuffisances de l'étude d'impact de la ZAC Gradignan Centre-Ville pouvant compromettre sa légalité.\r\n\r\nI – MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE R122-5 II 11° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT :\r\n\r\nCet article dit :\r\n\" En application du 2° du II de l'article L122-3 l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire :\r\n...\r\n11° les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation. \" \r\nChacun peut constater que quelques études comportent les noms de personnes qu'on peut supposer avoir réalisé ou contribué à l'étude d'impact. Mais pas plus : pas de qualité ni de qualification des personnes. Les autres documents de l'étude d'impact ne citent même pas de nom.\r\nDonc on ne sait pas si les experts étaient qualifiés, ce pourtant que la Loi oblige de préciser.\r\nManquement caractérisé à la Loi.\r\n\r\nII – MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE R122-5 II 2° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT :\r\n\r\nCet article de loi précise : \r\n\" En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants,(...) 2° Une description du projet, y compris en particulier :\r\n- une description de la localisation du projet ;\r\n- une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, ...\"\r\nEn méconnaissance de cet article de loi, le document descriptif du projet omet de mentionner les démolitions significatives prévues par le projet :\r\n- les trois écoles primaires de l'Ermitage,\r\n- la salle des sports de l'Ermitage,\r\n- la Maison des Jeunes de l'Ermitage (EPAJG centre-ville)\r\n- la salle polyvalente de l'Ermitage,\r\n- l'immeuble de l’ancienne Sécurité Sociale allée des Pins\r\n- 85 maisons actuellement habitées par des familles,\r\n- les commerces de proximité du centre commercial de Laurenzane, soit environ 21 commerces ou services.\r\nCette omission représente un manquement caractérisé à la Loi.\r\n\r\nA SUIVRE...\r\n\r\nCollectif pour une Rénovation Douce de Gradignan Notre Ville\r\nAssociation loi 1901"},"title":{"fr":"Bonjour à Toutes et à Tous,"}}

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