Déclassement d’une emprise du domaine public rue des Palombes à Mérignac
Pour des raisons techniques le site ne sera pas accessible les 23 et 24 septembre. Merci de votre compréhension !
Publiée le 29 / 08 / 2024
Modifiée le 13 / 09 / 2024
Une enquête publique est ouverte du 29 août au 13 septembre 2024 pour déclassement avant cession d’une emprise sur la rue des Palombes, du numéro 33 au numéro 43 dans le cadre de la réhabilitation de la Cité de Beutre à Mérignac.
L’enquête publique a été clôturée le 13 septembre 2024.
- Etat de la participation : Terminée
- Type :
Réglementée / Enquête publique
Procédure de participation strictement encadrée par des textes législatifs ou réglementaires spécifiques (code de l'environnement, de l'expropriation, etc.). C'est l'arrêté d'ouverture de chaque enquête qui détermine si le dossier peut être consulté en ligne et si les citoyens ont la possibilité ou pas de donner leur avis en ligne.
- Thématique : Déplacements
- Porteur de la participation : Bordeaux Métropole
L'institution qui organise la participation, qui en est responsable.
- Gestionnaire de la participation : Nathalie BEGUIER CHARLES
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Mairie associée : Mairie de Mérignac Elle met à disposition du public le dossier et le registre d’enquête publique et accueille les permanences du commissaire enquêteur
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Commissaire Enquêteur : Jean-Daniel ALAMARGOT Il participe à l’organisation de l’enquête, veille à la bonne information du public et recueille les observations des personnes intéressées. Au terme de l’enquête, il rédige un rapport incluant lesdites observations et ses conclusions personnelles
- Communes et quartiers : Mérignac
- Localisation de la participation : Voir le plan
La ville de Mérignac et le bailleur AQUITANIS portent le projet de réhabilitation de Cité de Beutre, notamment de la cité des Palombes.
Dans ce cadre, afin de réaliser une extension des logements situés du n°33 au 43 rue des Palombes pour améliorer le confort et les mettre aux normes d’accessibilité, il convient de céder à Aquitanis une emprise du domaine public métropolitain, située sur le trottoir devant les habitations.
Les voies publiques ouvertes à la circulation font partie du domaine public routier de la collectivité compétente en matière de voirie, qui en est propriétaire. Par extension, un trottoir ouvert au public est considéré comme une dépendance du domaine public routier.
Par conséquent la cession d’un bien appartenant au domaine public requiert le déclassement de celui-ci, afin qu’il intègre le domaine privé de son propriétaire préalablement à la mutation.
Lorsque « l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie », ce déclassement ne peut s’opérer qu’à l’issue d’une enquête publique, organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 et suivants du Code de la voirie routière, et des articles L.134-1 et L.134-2, R.134-5 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, sous l’égide d’un commissaire enquêteur indépendant, afin de vérifier que le projet n’appelle pas d’objection fondée de la part de la population, et notamment des riverains et usagers de la voie.
Ainsi la présente enquête publique est ouverte du 29 août 2024 au 13 septembre 2024.
L’enquête publique a été clôturée le 13 septembre 2024.
Consultez le dossier et exprimez votre avis sur le registre à la Mairie de Mérignac
Le dossier d’enquête et le registre de recueil des avis sont accessibles, du 29 août 2024 au 13 septembre 2024 à la Mairie de Mérignac, 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, au guichet unique de la Ville, bureau 0, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.
Consultez le dossier uniquement au Pôle Territorial Ouest de Bordeaux Métropole
Durant la même période, un dossier complet sans registre sera disponible à la consultation Bordeaux Métropole, au Pôle Territorial Ouest de Bordeaux Métropole, situé à LE HAILLAN (Gironde), 10-12 rue des Satellites, pendant les heures d’ouverture de bureaux.
Rencontrez le commissaire enquêteur à la mairie
Le public peut également poser ses questions et exprimer son avis auprès de Monsieur ALAMARGOT, commissaire enquêteur, qui assurera deux permanences physiques à la mairie de Mérignac :
Consultez l'arrêté d'ouverture d'enquête pour connaitre les modalités.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur remettra son rapport qui sera publié sur le présent site.
L’enquête publique est clôturée depuis le 13 septembre 2024.
A la suite du rapport rendu par le commissaire enquête et sous réserve de son avis favorable, l’emprise concernée par la présente enquête publique sera désaffectée et son déclassement sera décidé par arrêté métropolitain.
L’enquête publique est clôturée depuis le 13 septembre 2024.