Bassens – Rue du Moura : préserver la constructibilité de la parcelle UM22
CONTRIBUTION À LA CONCERTATION SUR LA 3ÈME MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU 3.1 – COMMUNE DE BASSENS
Demande de prise en compte individualisée et de préservation du potentiel d'aménagement de la propriété située 17 rue du Moura à Bassens – Classement UM22
Je souhaite attirer l'attention de Bordeaux Métropole et des personnes chargées de l'évolution du PLU 3.1 sur la situation particulière de la propriété située 17 rue du Moura à Bassens, actuellement classée en zone UM22.
La présente contribution vise à demander un examen précis, objectif et individualisé de cette propriété dans le cadre de l'intégration des objectifs du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
1. Prendre en considération le classement urbanistique actuel
La propriété bénéficie actuellement d'un classement en zone UM22 au PLU 3.1. Ce classement constitue un élément essentiel de l'analyse de sa situation foncière et urbanistique.
Il convient de distinguer le classement réglementaire de la propriété, les caractéristiques physiques et environnementales du terrain et les éventuelles évolutions envisagées dans le cadre de la modification du PLU.
L'identification d'un espace naturel, agricole et forestier sur une partie d'une propriété ne devrait pas conduire, sans analyse complémentaire, à considérer que l'ensemble de son emprise présente les mêmes caractéristiques ou doit nécessairement subir les mêmes restrictions.
Je demande donc que la situation de cette propriété soit étudiée à l'échelle parcellaire, en tenant compte de sa configuration, de son environnement, de sa desserte et de ses caractéristiques réelles.
2. Clarifier la délimitation de l'espace ENAF identifié
Dans son courrier du 29 octobre 2026, relatif au certificat d'urbanisme opérationnel n° 033 032 26 00097, Madame Carla BROGONZOLI, instructrice au service Droit des Sols de Bordeaux Métropole, indique qu'un espace naturel, agricole et forestier (ENAF) a été signalé au propriétaire lors d'un échange préalable en mairie.
Cette information appelle plusieurs demandes de clarification.
À ce jour, le courrier communiqué ne précise pas :
La délimitation géographique exacte de l'espace ENAF identifié ;
La superficie concernée au sein de la propriété ;
Les critères et éléments ayant conduit à cette identification ;
Les conséquences concrètes envisagées sur le classement et les possibilités d'aménagement de la propriété ;
La distinction entre les éventuelles emprises à préserver et les autres parties du terrain.
Il paraît indispensable que ces éléments soient portés à la connaissance du propriétaire afin qu'il puisse comprendre précisément les enjeux et présenter des observations éclairées.
La protection environnementale doit reposer sur une connaissance précise des espaces concernés et de leurs fonctions réelles, et non sur une appréciation insuffisamment détaillée de l'ensemble d'une unité foncière.
3. Concilier protection environnementale et optimisation du foncier
La démarche ZAN constitue un objectif majeur d'aménagement durable du territoire. La préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est indispensable.
Toutefois, cette ambition doit également s'accompagner d'une réflexion sur l'utilisation raisonnée du foncier et sur les possibilités d'évolution des propriétés situées dans les zones urbaines.
L'objectif ne doit pas être d'opposer systématiquement protection environnementale et développement urbain, mais de rechercher des solutions équilibrées, adaptées aux caractéristiques de chaque site.
Dans le cas présent, il est demandé que Bordeaux Métropole étudie la possibilité d'un aménagement mesuré, respectueux des espaces présentant un intérêt environnemental avéré et permettant, lorsque les règles applicables le permettent, de conserver une capacité d'évolution pour les parties compatibles avec un projet urbain.
Une telle approche permettrait de rechercher un équilibre entre sobriété foncière, préservation des sols et valorisation cohérente du tissu urbain existant.
4. Demander une analyse proportionnée des possibilités d'aménagement
Le propriétaire souhaite que les possibilités d'aménagement de sa propriété soient examinées au regard de sa situation réelle et non écartées de manière globale du seul fait de l'identification d'un ENAF.
Une réflexion sur un projet adapté, tenant compte de la configuration du terrain, de la limitation de l'emprise bâtie et de la préservation des espaces sensibles, mérite d'être menée.
Il ne s'agit pas de revendiquer un droit automatique à construire, mais de demander que les possibilités réglementaires et techniques soient appréciées de manière objective, transparente et proportionnée.
La possibilité de maintenir tout ou partie du potentiel d'aménagement de la propriété doit ainsi être examinée avant toute évolution réglementaire susceptible d'en réduire les perspectives.
5. Demandes formulées à Bordeaux Métropole
Au regard de ces éléments, je sollicite expressément :
La communication du document cartographique permettant de localiser précisément l'ENAF identifié sur la propriété du 17 rue du Moura à Bassens.
La communication des critères, données et éléments techniques ayant conduit à cette identification.
Une analyse individualisée de la propriété, permettant de distinguer les espaces présentant un intérêt environnemental avéré des autres emprises.
L'examen des possibilités d'aménagement compatibles avec les objectifs de protection environnementale et de sobriété foncière.
La prise en compte de la situation particulière de cette propriété dans les choix réglementaires de la troisième modification simplifiée du PLU 3.1.
La préservation, dans la mesure permise par les caractéristiques environnementales du site et les dispositions réglementaires applicables, du classement et du potentiel d'aménagement compatibles avec une urbanisation maîtrisée.
CONCLUSION
La présente contribution ne remet nullement en cause la nécessité de protéger les espaces naturels et de poursuivre les objectifs du ZAN.
Elle demande simplement que ces objectifs soient appliqués avec discernement, sur la base d'une analyse précise des caractéristiques de la propriété et de ses différentes emprises.
Une évolution du document d'urbanisme doit permettre de concilier intérêt général, protection de l'environnement, cohérence urbaine et prise en compte des situations foncières individuelles.
Je demande donc que la propriété située 17 rue du Moura à Bassens fasse l'objet d'une attention particulière dans le cadre de cette procédure et que les observations formulées soient effectivement examinées avant l'adoption définitive de la modification du PLU 3.1.
Je sollicite enfin une réponse motivée sur les conséquences concrètes de cette évolution réglementaire pour la propriété concernée.
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